Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le dossier individuel contient un exemplaire des documents relatifs aux relevés signalétiques et aux prélèvements dont a fait l'objet la personne détenue par les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale, dans le cadre de la mise en œuvre des fichiers d'identification institués par un texte législatif ou réglementaire.
[…] La CNIL relève que les services et unités de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont d'ores et déjà autorisés à réaliser des prélèvements sur les personnes détenues, au titre de l'établissement de leur dossier individuel pénitentiaire (articles D. 214-7 et D. 214- 30 du code pénitentiaire). […] Or, les cas d'usage indiqués au point 7 ne visent pas spécifiquement à déterminer l'identité de la personne détenue, qui est en principe connue, mais s'inscrivent dans les autres finalités prévues par le décret, en particulier la conduite d'enquêtes de police judiciaire. […] D. […]
[…] aux termes de l'article L. 214 -1 du code pénitentiaire : « Les services pénitentiaires constituent et tiennent à jour pour chaque personne détenue un dossier individuel comprenant des informations de nature pénale et pénitentiaire ». […] Aux termes de l'article D. 214 -17 du code pénitentiaire : « Pour les personnes détenues de nationalité étrangère faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire, […] 6° et celles issues de personnes identifiées mentionnées au 7 ° du I, […] Au titre de l'article D. 214-7 du code pénitentiaire : […]
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions explicitement fondées sur l'article D214-7 du Code pénitentiaire; en revanche, vous avez une fiche interne sur L214-7, relatif à la réduction de peine exceptionnelle. Souhaitez-vous que je vérifie le texte exact de D214-7 sur Légifrance et que je vous fasse une synthèse jurisprudentielle ultra-brève, ou parliez-vous en réalité de L214-7 ?
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