Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 12 () JORF 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
[…] Son inculpation fut basée sur l'article 163 du code de procédure pénale qui stipulait que si les faits révélés justifient suffisamment la conclusion qu'une infraction pénale était commise par une personne particulière, […] Selon les dispositions de l'article 160-1, […] si les faits révélés justifiaient suffisamment la conclusion qu'une infraction pénale avait été commise par une personne particulière, un investigateur décidait de poursuivre cette dernière en tant qu'un inculpé (article 163-1). […] d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge (...) »
[…] proposé par la société civile professionnelle Peignot Garreau pour M. X…, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, […] 97, 161-1, 163, 434, […] 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, […] qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de la non conformité des articles 97 et 163-1 du code de procédure pénale au principe fondamental du respect des droits de la défense garantis par la Constitution ; […] revêtus de l'autorité de chose jugée, que l'instruction a permis d'établir que M. D… était le destinataire final de deux des cinq containers contrôlés les 20, […]