Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
En cas d'urgence, le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider le placement provisoire à l'isolement d'une personne détenue, si la mesure est l'unique moyen de préserver la sécurité des personnes ou de l'établissement. Le placement provisoire à l'isolement ne peut excéder cinq jours.
A l'issue d'un délai de cinq jours, si aucune décision de placement à l'isolement prise dans les conditions prévues par le présent code n'est intervenue, il est mis fin à l'isolement.
La durée du placement provisoire à l'isolement s'impute sur la durée totale de l'isolement.
Le 16 juin, un arrêté de mise à l'isolement pour une durée de trois mois est pris en application de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire (anciennement codifié à l'article 726-1 du code de procédure pénale). M. […] B… en a obtenu la suspension devant le juge des référés du tribunal administratif de Nancy par une ordonnance du 25 juillet contre laquelle le ministre de la justice se pourvoit en cassation. 1 En application de l'article R. 213-22 du code pénitentiaire qui permet, en cas d'urgence, […] référé liberté). […] R. 213-23 et -24) et n'est prolongeable au- delà d'un an qu'après intervention de l'autorité judiciaire et sur décision du ministre, […]
Lire la suite…[…] — la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, des articles R. 213-21, R. 213-22 et R. 213-25 du code pénitentiaire et de la circulaire AP du 14 avril 2011, NOR JUSK1140023C ; […] M. C a déposé une demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 22 janvier 2025. […] O R D O N N E :
[…] R. 213-21 et R. 213-22 du code pénitentiaire et de la circulaire du ministre de la justice du 14 avril 2011 relative au placement à l'isolement des personnes détenues ; […] Le 23 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur la requête, le transfert de M. B… au centre pénitentiaire de Lille-Loos- Sequedin rendant sans objet la demande de suspension de la décision de prolongation de la mesure d'isolement du 30 juillet 2025 prise sur proposition du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil et concernant sa détention dans cet établissement.
[…] en méconnaissance de ses droits de la défense garantis par les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'article R. 213-21 du code pénitentiaire ;— la décision est entachée d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 213-22 du code pénitentiaire dès lors que les motifs retenus ne caractérisent pas un risque pour la sécurité des personnes et de l'établissement et que son comportement depuis son transfert au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan est correct. […] O R D O N N E : […] Fait à Pau, le 22 juillet 2024.
Texte de loi Article R213-22 En cas d'urgence, le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider le placement provisoire à l'isolement d'une personne détenue, si la mesure est l'unique moyen de préserver la sécurité des personnes ou de l'établissement. […]
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