Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Lorsque le régime de l'encellulement individuel n'est pas appliqué, il appartient au chef de l'établissement pénitentiaire de séparer :
1° Les personnes prévenues des personnes condamnées ;
2° Les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de vingt et un ans des autres personnes détenues majeures ;
3° Les personnes détenues n'ayant pas exécuté antérieurement de peine privative de liberté de celles ayant déjà exécuté des détentions multiples ;
4° Les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues.
Il peut être dérogé aux principes posés aux 2° à 4°, à titre exceptionnel, si la personnalité des personnes détenues le justifie.
D. […] Schmitz. [17] CEDH., 7 juin 2001, Maurice Papon c/ France (décision sur la recevabilité, req. n o 64666/01), AJDA 2001. 1060, chron. […] Voir également F. […] [65] Article L. 1 du code pénitentiaire. [66] L'ordonnance du 19 octobre 2022 rend possibles les différences de traitement « lorsqu'elles répondent à une exigence de l'activité de travail essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée » (article L. 412-29 du code pénitentiaire). Sont ainsi autorisées, […] de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue ». [84] Article D.213-1 du code pénitentiaire. [85] CGLPL, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 213-3 du code pénitentiaire, applicable à compter du 1er mai 2022 : « Après avoir subi éventuellement une période d'observation en cellule, les personnes condamnées sont soumises : 1° Dans les maisons d'arrêt, […] Aux termes de l'article D. 213-1 du code précité : « Lorsque le régime de l'encellulement individuel n'est pas appliqué, […] à titre exceptionnel, si la personnalité des personnes détenues le justifie. ». Selon l'article D. 213-3 du même code : « Si une personne détenue souhaite bénéficier du régime de l'encellulement individuel alors que la distribution intérieure de l'établissement et le nombre de personnes détenues ne le permettent pas, […] D E C I D E :
Texte de loi Article D213-1 Lorsque le régime de l'encellulement individuel n'est pas appliqué, il appartient au chef de l'établissement pénitentiaire de séparer : 1° Les personnes prévenues des personnes condamnées ; 2° Les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de vingt et un ans des autres personnes détenues majeures ; 3° Les personnes détenues n'ayant pas exécuté antérieurement de peine privative de liberté de celles ayant déjà exécuté des détentions multiples ; […]
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