Article R212-19 du Code pénitentiaire
Entrée en vigueur le 6 octobre 2022
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 8
Pendant toute la durée de sa détention, chaque personne détenue peut être reçue par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation soit à sa demande, soit sur convocation.
Le personnel d'insertion et de probation apprécie l'opportunité de recevoir une personne détenue ou d'effectuer les démarches qu'elle sollicite.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R212-19 (entretiens facultatifs à l'entrée en détention) est contrôlé par le juge administratif sous l'angle de la légalité et de la proportionnalité des refus ou limitations opposés par l'administration pénitentiaire. Les juridictions exigent que l'établissement organise ces entretiens dans des délais raisonnables et motive toute restriction par des impératifs concrets et actuels d'ordre et de sécurité, à défaut de quoi l'acte peut être annulé.
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