Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Lors de son arrivée en détention, chaque personne détenue bénéficie d'un examen médical dans les plus brefs délais.
[…] Aux termes de l'article R. 112-22 du code pénitentiaire : « Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est constitué des dispositions mentionnées aux articles R. 131-1, R. 211-1, R. 212-14, R. 212-15, R. 212-16, R. 212-17, R. 212-18, R. 212-19, […] R. 213-13, R. 213-14, R. 213-15, R. 213-16, R. 213-17, R. 213-20, R. 221-4, […]
[…] C a été, conformément aux dispositions précitées du règlement intérieur désormais reprises à l'article R. 212-16 du code pénitentiaire, reçu le lendemain par l'équipe médicale de la maison d'arrêt, qui incluait un professionnel qualifié en matière de santé mentale, sans que ceux-ci ne notent de problème de santé, y compris sur un plan psychique, ni de doléances particulières de la part de M. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En contentieux pénitentiaire, l'article R212-16 sert de norme de contrôle des modalités d'accueil en détention: les juges vérifient l'effectivité et la traçabilité des diligences imposées par le texte, et censurent les manquements qui portent atteinte aux droits des personnes détenues. Concrètement, l'irrégularité ou l'insuffisance des formalités d'accueil peut conduire à l'annulation d'une décision subséquente (discipline, refus d'aménagement) ou à l'engagement de la responsabilité de l'administration si un préjudice est démontré.
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