Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La personne détenue dont le comportement se révèle incompatible avec l'application du régime propre à l'établissement pour peines au sein duquel elle est placée peut faire l'objet d'une procédure de changement d'affectation.
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles D. 80 et D. 82 du code de procédure pénale, désormais codifiés aux articles D. 211-18 à D. 211-23 du code pénitentiaire s'agissant de la décision d'affectation de la personne condamnée et aux articles D. 211-25 à D. 211-27 du même code, s'agissant des changements d'affectation, que le garde des sceaux, […]
[…] 3. La décision par laquelle l'autorité administrative statue, sur le fondement des articles D 82 et suivants du code de procédure pénale, repris aux articles D 211-25 et suivants du code pénitentiaire depuis le 1er mai 2022, sur une demande de changement d'affectation présentée par un détenu n'entre pas dans le champ d'application des articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative qui déterminent limitativement les exceptions à la règle générale de compétence territoriale édictée par les dispositions précitées de l'article R. 312-1 du même code.
[…] 3. La décision par laquelle l'autorité administrative statue, sur le fondement des articles D. 211-25 et suivants du code pénitentiaire, sur une demande de changement d'affectation présentée par un détenu n'entre pas dans le champ d'application des articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative qui déterminent limitativement les exceptions à la règle générale de compétence territoriale édictée par les dispositions précitées de l'article R. 312-1 du même code. […] O R D O N N E : […] Fait à Orléans, le 25 avril 2024.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article D211-25 CP: Les juridictions admettent que l'administration peut changer l'affectation d'un détenu lorsque son comportement est incompatible avec le régime de l'établissement, à condition de fonder la décision sur des éléments concrets et actuels de comportement. Ce pouvoir est soumis au contrôle du juge, notamment administratif, qui vérifie la compétence de l'auteur de l'acte, la motivation, la proportionnalité et l'adéquation de l'affectation au but de sécurité et d'ordre intérieur poursuivi.
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