Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
L'affectation peut être modifiée soit à la demande de la personne condamnée, soit à la demande du chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle exécute sa peine.
L'affectation ne peut être modifiée que s'il survient un fait ou un élément d'appréciation nouveaux.
[…] - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article D. 211-26 du code pénitentiaire ; […] O R D O N N E :
[…] En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article D. 211-18 du code pénitentiaire : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose d'une compétence d'affectation des personnes condamnées dans tous les établissements pénitentiaires ou quartiers de centres pénitentiaires. […] ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne : 1° Une personne condamnée dont il a décidé l'affectation en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 211-18 et dont la durée de détention restant à exécuter est supérieure à trois ans, au jour où est formée la demande mentionnée par le premier alinéa de l'article D. 211-26 ; (…). […] D E C I D E :
[…] 3°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 août 2025 par laquelle le garde des sceaux, […] d'un défaut de motivation et qu'il est impossible de vérifier, à défaut de communication du dossier prévu à l'article D. 211-28 du code pénitentiaire, que la procédure a été régulièrement suivie ;- il existe un doute sérieux quant à la légalité interne de la décision attaquée en ce qu'elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'est pas justifié d'un fait ou d'un élément d'appréciation nouveaux pour l'application de l'article D. 211-26 du code pénitentiaire, […] O R D O N N E :
D211-26 CP: un changement d'affectation n'est possible que sur demande du détenu ou du chef d'établissement et seulement en présence d'un fait ou d'un élément d'appréciation réellement nouveau. En contentieux, le juge administratif contrôle une motivation concrète et l'absence d'erreur manifeste d'appréciation, en vérifiant que l'administration a pris en compte des éléments nouveaux pertinents comme la sécurité, la santé, la réinsertion ou les liens familiaux.
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