Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 52 du code de procédure pénale, les personnes détenues prévenues pour une cause et condamnées pour une autre sont soumises au même régime que les personnes condamnées.
[…] M. D…, condamné à une peine de plus de 15 ans de réclusion criminelle, est affecté au centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone. Il a fait l'objet d'une décision d'affectation du ministre de la justice en date du 9 mars 2023 en vue de son admission obligatoire au centre national d'évaluation situé au centre pénitentiaire d'Aix Luynes en application des articles 717-1 du code de procédure pénale et 211-3 et suivants du code pénitentiaire. Par la présente requête, M. D… demande au tribunal d'annuler cette décision d'affectation.
[…] - elle est insuffisamment motivée en fait au regard de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; […] 3. Aux termes de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire : « Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif est indispensable. […] D'autre part, aux termes de l'article D. 211-3 du code pénitentiaire : « Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 52 du code de procédure pénale, […]
[…] * elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des articles D. 211-33 et D. 211-3- du code pénitentiaire en ce qu'aucune réunion de la commission pluridisciplinaire unique (CPU) n'a été tenue ; […] * elle porte atteinte au droit à des conditions de détention dignes protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles L. 6 et L. 211-4 du code pénitentiaire. […] O R D O N N E :
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article D211-3 est appliqué comme un cadre d'affectation des personnes prévenues que le juge administratif contrôle de manière limitée: il vérifie la légalité externe et l'absence d'erreur manifeste, sans se substituer à l'administration pénitentiaire. Les critères avancés par l'administration doivent être concrets et motivés, articulant sécurité, disponibilité des places et exigences de la procédure, la proximité géographique avec la juridiction ou la famille n'étant pas un droit absolu.
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