Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les personnels hospitaliers sont informés par le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant des conditions d'exercice en milieu carcéral et des obligations résultant des dispositions du présent code et du code de la santé publique.
Le règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, de l'établissement pénitentiaire dans lequel ils sont amenés à exercer leur mission, doit leur être remis par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article D115-16 CP: en contentieux, le juge administratif contrôle surtout la légalité externe et la proportionnalité des mesures prises sur ce fondement, en exigeant une motivation individualisée tenant compte de la situation concrète de la personne détenue. Il vérifie l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et le respect des droits fondamentaux, notamment au regard de la finalité de la mesure (sécurité, ordre, santé, etc.).
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