Article D112-31 du Code pénitentiaire
Article D112-30
Article D112-32

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Les équipes de sécurité des unités hospitalières constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17.
Elles sont placées sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article D112-31 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

D112-31) et soient proportionnées aux nécessités d'ordre et de sécurité, avec une motivation individualisée, sous le contrôle du juge administratif. Ce contrôle porte notamment sur l'adéquation des mesures d'escorte, d'entraves ou de fouilles avec les droits fondamentaux des personnes détenues, au regard des exigences de dignité et de respect de la vie privée (art. 3 et 8 CEDH). […] Le Conseil d'État confirme un contrôle effectif des décisions de sécurité liées à la détention en se référant au Code pénitentiaire, en exigeant une appréciation circonstanciée du risque et des justifications produites.

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