Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les structures d'accompagnement vers la sortie favorisent la préparation à la sortie de la personne détenue par la mise en œuvre de programmes de prise en charge permettant un accompagnement global, renforcé et individualisé.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des structures d'accompagnement vers la sortie. Cet arrêté est annexé au présent code.
[…] Aux termes de l'article D. 112-21 du code pénitentiaire : « Les structures d'accompagnement vers la sortie favorisent la préparation à la sortie de la personne détenue par la mise en œuvre de programmes de prise en charge permettant un accompagnement global, […] Aux termes de l'article D. 112 -20 de ce code : « Les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté ainsi que les structures d'accompagnement vers la sortie comportent un régime essentiellement orienté vers la réinsertion sociale et la préparation à la sortie des personnes condamnées. […] Les personnes condamnées faisant […]
[…] Aux termes de l'article D. 112-21 du code pénitentiaire : « Les structures d'accompagnement vers la sortie favorisent la préparation à la sortie de la personne détenue par la mise en œuvre de programmes de prise en charge permettant un accompagnement global, […] Aux termes de l'article D. 112 -20 de ce code : « Les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté ainsi que les structures d'accompagnement vers la sortie comportent un régime essentiellement orienté vers la réinsertion sociale et la préparation à la sortie des personnes condamnées. […] Les personnes condamnées faisant […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges appliquent l'article D112-21 en vérifiant strictement les conditions d'accès aux permissions de sortir, notamment l'exécution d'une fraction minimale de la peine selon le type d'établissement. Ils contrôlent que la demande est motivée par des raisons sérieuses et compatibles avec la sécurité et la prévention de la récidive, et exigent une motivation individualisée des décisions.
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