Entrée en vigueur le 31 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022 - art. 2
Les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté ainsi que les structures d'accompagnement vers la sortie comportent un régime essentiellement orienté vers la réinsertion sociale et la préparation à la sortie des personnes condamnées.
Les personnes condamnées faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté sont détenues soit dans des centres de semi-liberté ou des quartiers de semi-liberté, soit dans des structures d'accompagnement vers la sortie. Les personnes condamnées faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 136 du code de procédure pénale peuvent également être détenues dans ces établissements ou ces quartiers.
Les structures d'accompagnement vers la sortie peuvent recevoir les personnes condamnées dont le reliquat de peine leur restant à exécuter est inférieur à deux ans.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des centres et des quartiers de semi-liberté. Cet arrêté est annexé au présent code.
En effet, le code pénitentiaire distingue deux principaux établissements : La maison d'arrêt et l'établissement pour peine. […] En effet, conformément à l'article 714 du Code de procédure pénale : « Les personnes mise en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ». (Voir également articles L. 112-3, […] si nécessaire, de les préparer à leur libération (article D. 112-19 du Code pénitentiaire). […] Les centres de détention accueillent également les détenus en fin de peine. […] Ils ont pour but principal de favoriser la réinsertion sociale et de préparer la sortie des personnes condamnées (article D. 112-20 du Code pénitentiaire). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article D. 112 -21 du code pénitentiaire : « Les structures d'accompagnement vers la sortie favorisent la préparation à la sortie de la personne détenue par la mise en œuvre de programmes de prise en charge permettant un accompagnement global, […] Aux termes de l'article D. 112-20 de ce code : « Les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté ainsi que les structures d'accompagnement vers la sortie comportent un régime essentiellement orienté vers la réinsertion sociale et la préparation à la sortie des personnes condamnées. […] Les personnes condamnées faisant […]
[…] Aux termes de l'article D. 112 -21 du code pénitentiaire : « Les structures d'accompagnement vers la sortie favorisent la préparation à la sortie de la personne détenue par la mise en œuvre de programmes de prise en charge permettant un accompagnement global, […] Aux termes de l'article D. 112-20 de ce code : « Les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté ainsi que les structures d'accompagnement vers la sortie comportent un régime essentiellement orienté vers la réinsertion sociale et la préparation à la sortie des personnes condamnées. […] Les personnes condamnées faisant […]
[…] M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2026 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne a refusé son transfert dans une structure d'accompagnement vers la sortie. […] Aux termes de l'article D. 112 -21 du code pénitentiaire : « Les structures d'accompagnement vers la sortie favorisent la préparation à la sortie de la personne détenue par la mise en œuvre de programmes de prise en charge permettant un accompagnement global, […] Aux termes de l'article D. 112-20 de ce code : « Les centres de […]
Article D112-20 Les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté ainsi que les structures d'accompagnement vers la sortie comportent un régime essentiellement orienté vers la réinsertion sociale et la préparation à la sortie des personnes condamnées. […] soit dans des structures d'accompagnement vers la sortie. […] Les personnes condamnées faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 136 du code de procédure pénale peuvent également être détenues dans ces établissements ou ces quartiers. […]
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