Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les maisons centrales et les quartiers maison centrale comportent une organisation et un régime de sécurité renforcé dont les modalités internes permettent également de préserver et de développer les possibilités de réinsertion sociale des personnes condamnées.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des maisons centrales et des quartiers maison centrale. Cet arrêté est annexé au présent code.
Application par la jurisprudence Nota bene — À ce stade, on ne trouve pas de décisions publiées citant expressément l'article D112-18 du Code pénitentiaire dans votre base; les juges appliquent toutefois les dispositions réglementaires pénitentiaires de façon stricte et finalisée, en vérifiant les conditions légales, la motivation et l'absence d'erreur manifeste. Ainsi, pour des régimes voisins, la Cour de cassation valide le refus d'une permission de sortir en « exacte application » de l'article réglementaire pertinent dès lors que les seuils temporels ne sont pas atteints. […] En pratique, l'application contentieuse des articles « D » du Code pénitentiaire repose sur un contrôle de légalité, de proportionnalité et de motivation, sans marge pour des conditions extralégales.
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