Arrêt Mme Menneret, Conseil d'Etat, Section, du 17 mai 1985, 51592, publié au recueil Lebon

TA Limoges 1 février 1977

CE 17 mai 1985

Arguments

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Accepté
Inexécution d'une décision de justice
La cour a constaté que la commune n'avait pas justifié de l'exécution du jugement et a donc prononcé une astreinte pour garantir cette exécution.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en référé par Mme X pour obtenir une astreinte contre la commune de Maisonnais-sur-Tardoire, suite à l'inexécution d'un jugement du tribunal administratif de Limoges du 1er février 1977 annulant une délibération municipale. La commune a invoqué l'absence de mesures d'exécution, en violation de l'article 2 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980. Le Conseil d'État constate que la commune n'a pas pris les mesures nécessaires et prononce une astreinte de 200 F par jour, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois pour justifier de l'exécution du jugement.

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Résumé de la juridiction

Tribunal administratif ayant annulé, par jugement du 1^er février 1977, la délibération par laquelle un conseil municipal avait, en 1971, autorisé le maire à ne pas faire procéder à l’inscription du nom de M. X. "Mort pour la France" sur le monument aux morts de la commune, par le motif que cette délibération avait illégalement retiré une précédente délibération créatrice de droits qui avait décidé ladite inscription. A la date de la décision du Conseil d’Etat se prononçant sur la demande d’astreinte, le conseil municipal n’a pas pris les mesures propres à assurer l’exécution du jugement du 1^er février 1977. Il y a lieu pour le Conseil d’Etat, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, de prononcer contre la commune, à défaut pour elle de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du Conseil d’Etat, une astreinte de 200 F par jour jusqu’à la date à laquelle le jugement du tribunal administratif aura reçu exécution. [Article 1 : prononcé de l’astreinte ; article 2 : obligation faite à la commune de communiquer au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du tribunal administratif].

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Sur la décision

Référence :	CE, sect., 17 mai 1985, n° 51592, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	51592
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Astreinte
Décision précédente :	Tribunal administratif de Limoges, 1 février 1977
Textes appliqués :	Loi 80-539 1980-07-16
Dispositif :	Prononcé de l'astreinte
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007689916
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESJS:1985:51592.19850517

Sur les parties

Président :	M. Laurent
Rapporteur :	M. Lévis
Rapporteur public :	M. Pauti

Texte intégral

Requête de M^me X… tendant à la condamnation de la commune de Maisonnais-sur-Tardoire à une astreinte de 200 F par jour en vue d’assurer l’exécution du jugement du 1^er février 1977 du tribunal administratif de Limoges ayant annulé la délibération du 17 septembre 1971 du conseil municipal de Maisonnais-sur-Tardoire autorisant le maire à ne pas faire procéder à l’inscription du nom de M. Y… sur le monument aux morts de la commune ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 16 juillet 1980 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : « En cas d’inexécution d’une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d’Etat peut, même d’office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l’exécution de cette décision » ;
Cons. que, par un jugement du 1^er février 1977, le tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération du conseil municipal de Maisonnais-sur-Tardoire en date du 17 septembre 1971 autorisant le maire à ne pas faire procéder à l’inscription du nom de M. Y…, « mort pour la France », sur le monument aux morts de la commune, par le motif que cette délibération avait illégalement retiré la délibération, en date du 10 juillet 1971, qui avait décidé ladite inscription et était ainsi créatrice de droits ;
Cons. qu’à la date de la présente décision, le conseil municipal n’a pas pris les mesures propres à assurer l’exécution du jugement du 1^er février 1977 ; qu’il y a lieu, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, de prononcer contre la commune, à défaut pour elle de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 200 F par jour jusqu’à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution ; … astreinte prononcée à l’encontre de la commune de Maisonnais-sur-Tardoire, si elle ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 1^er février 1977, et jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 200 F par jour, à compter de l’expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision ; la commune de Maisonnais-sur-Tardoire communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement susvisé du tribunal administratif de Limoges du 1^er février 1977 .