Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les agents individuellement désignés et habilités par le chef du service national du renseignement pénitentiaire ont directement accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 50-51 du code de procédure pénale.
Application par la jurisprudence Nota bene — À ce stade, je ne trouve pas de décisions publiées appliquant directement l'article R.112-4 du Code pénitentiaire, qui encadre l'accès du renseignement pénitentiaire aux fichiers externes. En pratique contentieuse, le contrôle porte classiquement sur l'habilitation de l'agent, la finalité et la nécessité de la consultation, ainsi que la traçabilité des accès. Des manquements peuvent conduire à l'écartement des éléments irrégulièrement obtenus dans les procédures disciplinaires ou de sécurité, et à l'annulation de décisions administratives.
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