Article D112-3 du Code pénitentiaire
Entrée en vigueur le 1 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026 - art. 1
Le service national du renseignement pénitentiaire est un service à compétence nationale rattaché au directeur général de l'administration pénitentiaire.
Il a pour missions de rechercher, collecter, exploiter, analyser et diffuser les informations et renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés par les dispositions de l'article R. 811-2 du code de la sécurité intérieure , ainsi qu'à la prévention des évasions et à la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues et des services pénitentiaires.
Texte de loi Article D112-3 Le service national du renseignement pénitentiaire est un service à compétence nationale rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire. […] Il a pour missions de rechercher, collecter, […] que le juge administratif contrôle comme des mesures de police administrative: compétence de l'auteur, finalité et traçabilité du recueil d'informations, et surtout proportionnalité au regard des droits des personnes détenues. […] Les juges articulent ce contrôle avec les principes généraux du code pénitentiaire (respect de la dignité, limites nécessaires à la sécurité et au bon ordre) et n'hésitent pas à censurer ou indemniser si l'atteinte n'est pas justifiée. […]
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