Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article R112-2 CPénit: R112-2 fixe le cadre légal du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) et de ses échanges d'informations. Les juridictions s'en servent surtout comme “base légale” à contrôler: elles vérifient que la collecte et le partage sont nécessaires, proportionnés à la sécurité et rattachés aux missions du SNRP. […] Je n'ai pas trouvé d'arrêts publiés citant expressément R112-2, mais le contrôle précité est celui qui ressort des contentieux “fondés sur renseignement” en matière pénitentiaire, avec R112-2 comme ancrage réglementaire.