Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R412-10 CPénit.: en pratique, les juges rappellent que l'affectation d'un·e prévenu·e à un poste du service général est subordonnée à l'accord préalable du magistrat saisi, à défaut de quoi la décision d'affectation est illégale. Le refus d'accord doit être motivé par les nécessités de l'instruction ou de la procédure, et le juge administratif en contrôle la motivation, l'absence d'erreur manifeste et la proportionnalité au regard de l'objectif de réinsertion.