Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
La décision d'affectation est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire au regard du choix opéré par le donneur d'ordre et sous réserve des motifs liés au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. Cette décision est formalisée par la signature du contrat d'emploi pénitentiaire.
La décision du chef de l'établissement pénitentiaire refusant l'affectation est motivée et notifiée au donneur d'ordre et à la personne détenue intéressée.
De même, le nouvel article R.412-9 du code pénitentiaire inséré par le décret du 25 avril 2022 précise que : « La décision d'affectation est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire au regard du choix opéré par le donneur d'ordre et sous réserve des motifs liés au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. […] La décision du chef de l'établissement pénitentiaire refusant l'affectation est motivée et notifiée au donneur d'ordre et à la personne détenue intéressée ». […] Tout d'abord, « chaque personne détenue reçoit une alimentation variée, compte tenu de la nature de son travail », conformément à l'article R.412-3 du code pénitentiaire. […]
Lire la suite…[…] Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a été invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction. Les pièces produites dans ce cadre le 14 aout 2025 ont été communiquées. […] Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 septembre 2025 :
Il résulte des dispositions de l'article L. 412-5 du code pénitentiaire, issues de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, et des dispositions de l'article R. 412-18 du même code, pris pour l'application de cette loi, que les décisions de refus de classement au travail pénitentiaire et les décisions de refus d'affectation sur un poste de travail constituent, quel qu'en soit le motif, […] 9. […] En deuxième lieu, l'absence de décision de refus de classement prise par le directeur d'établissement constitue un motif de fait, en soi suffisant pour satisfaire à l'exigence de motivation prévue par l'article R. 412-9 précité du code pénitentiaire. […]
[…] Cette décision est motivée. » Aux termes de l'article R. 412-9 du même code : « La décision d'affectation est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire au regard du choix opéré par le donneur d'ordre et sous réserve des motifs liés au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. […] A a présenté au directeur interrégional de services pénitentiaires de Lille une demande de classement sur le fondement de l'article L. 412-5 du code pénitentiaire, […] A, lesquelles auraient dû être présentées au chef d'établissement en vertu de l'article R. 412-1 du code pénitentiaire, […] A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1. […] 9. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article R412-9: les juges contrôlent surtout la légalité externe et interne des décisions d'affectation ou de refus prises par le chef d'établissement, avec une exigence de motivation concrète fondée sur le bon ordre et la sécurité, à défaut de quoi l'acte est annulé. Ils sanctionnent les refus stéréotypés ou non circonstanciés, l'erreur manifeste d'appréciation, ainsi que les atteintes aux principes d'égalité d'accès au travail et de non-discrimination.
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