Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 412-67 du code pénitentiaire : « Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 412-68. / Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et salariales selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, […] L. 136-2, L. 136-8, L. 412-8 et D. 136-1, […]
D.332-10, D.332-12, D.332-13 et D.332-15) après les précomptes sociaux obligatoires. Les juges annulent les décisions lorsque la base de calcul, les taux retenus ou l'ordre des déductions ne respectent pas ces textes, mais écartent les demandes visant à obtenir l'équivalent du SMIC ou une assimilation pleine au droit du travail libre. Le contentieux porte donc typiquement sur des erreurs de liquidation, de ventilation entre quotes-parts et de justification des retenues, appréciées au regard du cadre réglementaire rappelé par D.412-68.
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