Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
Des primes liées à la productivité ou à l'ancienneté ou toute autre prime à caractère exceptionnel peuvent être attribuées à la personne détenue par le donneur d'ordre.
Les tribunaux français ont condamné cette pratique et ont confirmé que les détenus en question étaient rémunérés à un taux inférieur à celui établi par l'article D. 432-1 du code de procédure pénale. […] des seuils minimums de rémunération ont été fixés par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et sont aujourd'hui rappelés par l'article D. 412-64 du code pénitentiaire (ancien article D. 432-1 du code de procédure pénale). Conformément à ces dispositions, […] il a été introduit à l'article D.412-65 du code pénitentiaire la possibilité pour les services de l'administration pénitentiaire ou pour les opérateurs économiques de dépasser les seuils minimaux et de mettre en place des primes, […]
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D412-65 CP: en pratique, les juges rappellent que l'attribution des primes de productivité, d'ancienneté ou « exceptionnelles » relève d'un pouvoir d'appréciation encadré, qui doit reposer sur des critères objectifs et vérifiables liés au travail pénitentiaire, à l'exclusion de toute considération disciplinaire déguisée. Il n'existe pas de droit automatique à prime, mais le refus, la réduction ou le retrait d'une prime doit être motivé, non discriminatoire et proportionné au regard des performances constatées.
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