Entrée en vigueur le 1 décembre 2024
Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 13
Les attributions prévues par l'article L. 8112-3 du code du travail sont exercées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges contrôlent surtout le respect effectif du cadre du travail en détention issu du Livre IV: motivation des décisions (classement/déclassement), application des grilles de rémunération et du temps de travail, ainsi que l'information du détenu sur ses droits. La jurisprudence annule les décisions insuffisamment motivées ou contraires aux textes, et exige que l'administration prouve les raisons objectives d'un refus de travail, d'un déclassement ou d'un écart de paie. Tendance générale: contrôle «normal» de la légalité des …
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