Code pénitentiaire / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES / Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION / Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES / Section 4 : Compte personnel d'activité

Article L411-11 du Code pénitentiaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 décembre 2024 est l'article : Code pénitentiaire - art. L411-4 (VT)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2024

Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 12

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2024
Est créé par :	Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 12

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