Article L411-11 du Code pénitentiaire

Entrée en vigueur le 1 décembre 2024

Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 12

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2024
Est créé par :	Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 12

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NOTA

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.

Se reporter aux conditions d'application prévues audit article 27.

Commentaire • 1

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1. Article L411-11 - Code penitentiaire

kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — Je ne trouve pas de décisions publiées se référant directement à l'article L411-11 du Code pénitentiaire; en pratique, les juges se fondent plutôt sur les articles L411-1 à L411-3 et leurs textes d'application (R411-5 à R411-8) pour encadrer les activités en détention. […]

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