Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé de décisions publiées identifiées appliquant directement et explicitement l'article L411-4 du Code pénitentiaire, ni de commentaires jurisprudentiels stabilisés à son sujet dans les bases visibles ici. En pratique, lorsqu'un texte pénitentiaire de ce type est invoqué, les juges contrôlent classiquement la base légale de la mesure, sa proportionnalité au regard des droits fondamentaux détenus, et la motivation formelle de la décision de l'administration pénitentiaire. […] Si vous me confirmez l'intitulé précis de L411-4 ou le point de procédure visé, je peux cibler la ligne jurisprudentielle pertinente.