Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 43
Sous réserve du consentement de la personne détenue à la mesure proposée et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, certains manquements au règlement intérieur mentionné à l'article L. 112-4, au présent code, au code de procédure pénale ou aux instructions de service peuvent donner lieu à la mise en œuvre d'une procédure alternative aux poursuites disciplinaires.
Un décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le Code pénitentiaire a été publié au Journal Officiel du mercredi 27 novembre 2024. Ce texte de 7 articles est ventilé à travers deux nouveaux chapitres créés dans le Code pénitentiaire : Chapitre Iᵉʳ : dispositions relatives à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires (Articles 1 à 2). […] prévue à l'article L231-4 du Code pénitentiaire. […] Pour rappel, […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article L231-4 CPénit: Les juges administratifs contrôlent que l'« alternative aux poursuites disciplinaires » repose sur un consentement libre et éclairé de la personne détenue, dûment informée de la mesure proposée et de ses conséquences, et qu'elle ne dissimule pas une véritable sanction disciplinaire sans les garanties afférentes. […] Ils vérifient la base légale des mesures (références au règlement intérieur, au Code pénitentiaire ou aux instructions de service), la proportionnalité au regard du manquement, ainsi que la traçabilité et la motivation de la décision. […]
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