Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Article R755-3 du Code pénitentiaire
Version15 décembre 2023
Entrée en vigueur le 15 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1169 du 12 décembre 2023 - art. 3
Pour l'application de l'article R. 412-62 à Wallis-et-Futuna, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de R. 755-3 CPénit.: Les juges s'en servent comme clause d'adaptation “Outre-mer” pour Wallis-et-Futuna, en substituant aux renvois nationaux du travail la réglementation locale, notamment quand ils contrôlent des mesures prises sur le fondement de l'article R. 412-62. Les contentieux portent surtout sur la bonne norme de référence et son applicabilité temporelle et matérielle, pas sur le fond pénitentiaire.
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Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de R. 755-3 CPénit.: Les juges s'en servent comme clause d'adaptation “Outre-mer” pour Wallis-et-Futuna, en substituant aux renvois nationaux du travail la réglementation locale, notamment quand ils contrôlent des mesures prises sur le fondement de l'article R. 412-62. Les contentieux portent surtout sur la bonne norme de référence et son applicabilité temporelle et matérielle, pas sur le fond pénitentiaire.
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