Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 1
Le placement d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire.
Les dispositions de l'article R. 213-13 relatives aux maisons centrales et aux quartiers maison centrale sont applicables à ces quartiers.
L'encellulement y est individuel.
Les cellules et les locaux sont spécifiquement aménagés pour garantir des conditions de sécurité renforcée.
Les personnes détenues font l'objet de mesures de sécurité individualisées qui sont régulièrement réévaluées.
Texte de loi Article R224-28 Le placement d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire. Les dispositions de l' article R. 213-13 relatives aux maisons centrales et aux quartiers maison centrale sont applicables à ces quartiers. […] Les personnes détenues font l'objet de mesures de sécurité individualisées qui sont régulièrement réévaluées. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — À défaut de décisions publiées citant expressément l'article R.224-28, le juge administratif contrôle classiquement, […]
Lire la suite…[…] Il résulte toutefois des dispositions des articles L. 224-8, R. 224-28 et suivants du code pénitentiaire qu'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée conserve son droit aux visites, ces visites devant néanmoins se dérouler dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation sauf pour les enfants mineurs, ainsi que ses droits à la correspondance téléphonique pendant au moins deux heures, au moins deux jours par semaine, et à la correspondance écrite. […] O R D O N N E :
[…] Il résulte toutefois des dispositions des articles L. 224-8, R. 224-28 et suivants du code pénitentiaire, qu'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée conserve son droit aux visites, ces visites devant néanmoins se dérouler dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation sauf pour les enfants mineurs, ainsi que ses droits à la correspondance téléphonique pendant au moins deux heures, au moins deux jours par semaine, et à la correspondance écrite. […] O R D O N N E :
[…] Il résulte toutefois des dispositions des articles L. 224-8, R. 224-28 et suivants du code pénitentiaire, qu'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée conserve son droit aux visites, ces visites devant néanmoins se dérouler dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation sauf pour les enfants mineurs, ainsi que ses droits à la correspondance téléphonique pendant au moins deux heures, au moins deux jours par semaine, et à la correspondance écrite. […] O R D O N N E :
R. 224-28 et s. Code pénitentiaire). […] D'aucuns ont dénoncés de tels quartiers. […] Il a validé au fond le décret le 28 octobre 2025. […] Const. 12 juin 2025, n° 2025-885 DC). […] L. 224-6, R. 234-38 et 234-39 C. […]
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