Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 1
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 332-41, les personnes détenues ne peuvent acquérir ni détenir en cellule des équipements informatiques.
En vertu de l'article R. 332-41 du Code pénitentiaire, « chaque personne détenue peut acquérir, par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine, des équipements informatiques ». […] Pour l'instant, conformément au Code pénitentiaire, l'ordinateur semble lui avoir été confisqué « pour des raisons d'ordre et de sécurité ». […] Depuis l'entrée en vigueur de l'article R. 224-30 du Code pénitentiaire, le 10 juillet 2025, les personnes détenues dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée « ne peuvent acquérir ni détenir en cellule des équipements informatiques ». […]
Lire la suite…[…] - le code pénitentiaire , […] Aux termes de l'article R. 224 -28 du même code : « Le placement d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire. / Les dispositions de l'article R . 213-13 relatives aux maisons centrales et aux quartiers maison centrale sont applicables à ces quartiers. / L'encellulement y est individuel. / Les cellules et les locaux sont spécifiquement aménagés pour garantir des conditions de sécurité renforcée. / Les personnes détenues […]
[…] - le code pénitentiaire , […] Aux termes de l'article R. 224 -28 du même code : « Le placement d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire. / Les dispositions de l'article R . 213-13 relatives aux maisons centrales et aux quartiers maison centrale sont applicables à ces quartiers. / L'encellulement y est individuel. / Les cellules et les locaux sont spécifiquement aménagés pour garantir des conditions de sécurité renforcée. / Les personnes détenues […]
[…] - le code pénitentiaire , […] Aux termes de l'article R. 224 -28 du même code : « Le placement d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire. / Les dispositions de l'article R . 213-13 relatives aux maisons centrales et aux quartiers maison centrale sont applicables à ces quartiers. / L'encellulement y est individuel. / Les cellules et les locaux sont spécifiquement aménagés pour garantir des conditions de sécurité renforcée. / Les personnes détenues […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges valident une mesure fondée sur l'article R224-30 seulement si l'administration établit un risque concret et actuel, motive de façon individualisée et respecte le contradictoire. Ils censurent les décisions stéréotypées, disproportionnées ou prolongées sans réexamen périodique, en exigeant la traçabilité des évaluations et des critères retenus. Le contrôle relève principalement du juge administratif (référé et fond), qui apprécie de manière concrète l'atteinte aux droits en détention (vie familiale, santé, activités).
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