Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 1
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 332-41, les personnes détenues ne peuvent acquérir ni détenir en cellule des équipements informatiques.
En vertu de l'article R. 332-41 du Code pénitentiaire, « chaque personne détenue peut acquérir, par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine, des équipements informatiques ». […] Pour l'instant, conformément au Code pénitentiaire, l'ordinateur semble lui avoir été confisqué « pour des raisons d'ordre et de sécurité ». […] Depuis l'entrée en vigueur de l'article R. 224-30 du Code pénitentiaire, le 10 juillet 2025, les personnes détenues dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée « ne peuvent acquérir ni détenir en cellule des équipements informatiques ». […]
Lire la suite…[…] le juge des référés doit, en outre, tenir compte de l'intérêt public qui, au sens des dispositions de l'article L. 224-5 du code pénitentiaire, est susceptible de s'attacher à l'exécution immédiate d'une décision visant à prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées. […] L. 224-8 et R. 224-30 du code pénitentiaire et le requérant n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il subirait de telles mesures et que leur application dans sa nouvelle affectation porterait une atteinte à sa situation. […] O R D O N N E :
[…] L. 224-5 du code pénitentiaire, et a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Par ailleurs, l'article R. 224-29 du code pénitentiaire dispose, notamment, que les personnes détenues participent aux activités individuelles ou collectives proposées, qu'elles ont accès au travail dans les conditions définies au présent code, […] Enfin, l'article R. 224-30 dispose que, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 332-41, les personnes détenues ne peuvent acquérir ni détenir en cellule des équipements informatiques.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges valident une mesure fondée sur l'article R224-30 seulement si l'administration établit un risque concret et actuel, motive de façon individualisée et respecte le contradictoire. Ils censurent les décisions stéréotypées, disproportionnées ou prolongées sans réexamen périodique, en exigeant la traçabilité des évaluations et des critères retenus. Le contrôle relève principalement du juge administratif (référé et fond), qui apprécie de manière concrète l'atteinte aux droits en détention (vie familiale, santé, activités).
Lire la suite…