Article R224-46 du Code pénitentiaire
Article R224-45Article R225-1
Entrée en vigueur le 10 juillet 2025

Commentaires2

1QLCO prison : recours contre le placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée
kohenavocats.com · 30 avril 2026

Le Code pénitentiaire prévoit un régime spécifique pour les personnes majeures détenues qui relèvent du haut du spectre de la criminalité organisée. […] Les textes applicables figurent principalement aux articles L. 224-5 à L. 224-11 du Code pénitentiaire et aux articles R. 224-26 à R. 224-46 du même code. […] L'article L. 224-7 du Code pénitentiaire rappelle que la décision d'affectation ne porte pas atteinte à l'exercice des droits des personnes détenues, sous réserve des aménagements imposés par la sécurité et des restrictions prévues par les textes. […]

 Lire la suite…

2Article R224-46 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges vérifient surtout que les décisions prises au titre de l'article R. 224-46 poursuivent une finalité de sécurité légitime, sont strictement proportionnées et dûment motivées, après un examen individuel de la situation et le respect du contradictoire. Le contrôle de légalité varie selon la nature de la mesure: juge de l'application des peines pour l'exécution des peines, juge administratif pour les mesures d'organisation du service ou atteintes aux droits en détention.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).