Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet ... - art. 1
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.
Par ordonnance du 21 octobre 2024, la Cour a délégué l'affaire à un magistrat unique sur base de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. […] à une juridiction et à l'article 15 de la Constitution, de sorte que l'appel devrait néanmoins être déclaré recevable. […] PERSONNE2.)fait relever que les dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile sont d'ordre public et qu'elles diffèrent seulement le droit de faire appel dans l'hypothèse où le juge du fond prononce des mesures provisoires, avant de statuer au fond et ce jusqu'au jugement sur le fond, […]
Lire la suite…Sur lepremiermoyen de cassation Enoncédumoyen «Le premier moyen est tirédu défautde motivation, principe qui est consacré par l'article 6 de la CEDH, l'article 109 de la Constitution et l'article 249 du NCPC combiné avec l'article 587 du NCPC. […]
Lire la suite…[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI les 16, 18 et 23 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts no 912, 914 et 918 du 16 mai 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité. […]
[…] et les nouveaux États du I et du Congo, ayant pris la suite des territoires du I et du Moyen-Congo, jusque là intégrés à l'Afrique équatoriale française, et ce dans le cadre de la Communauté instituée par la Constitution du 4 octobre 1958, puis ayant accédé à l'indépendance respectivement les 17 et 15 août 1960, […] Son article 4 précise que le gouvernement de la République gabonaise est seul compétent pour constater, en application de l'article 2. 2° et de l'article 3. 1° et 2° de la convention du 22 avril 1953, que les modifications apportées aux statuts de la société H sont conformes aux dispositions de la dite convention.
Il demande, par réformation, à la Cour dedéclarer non fondée la mesure sur base des articles 17 et 30 de la loide2009et d'ordonner qu'il «recouvre sur-le-champ sa liberté individuelle». […]
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