Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet ... - art. 1
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.
Pour les entreprises du secteur marchand, l'article 4 de la même loi dispose qu'elles sont transformées en sociétés commerciales soumises au régime de droit commun et aux dispositions dérogatoires de la loi [12], tandis que l'article 5 précise que la société commerciale ainsi constituée est une société par actions à responsabilité limitée dont l'État est l'unique actionnaire [13]. […] Un autre article du même décret vient éclairer ce dispositif. L'article 28 prévoit qu'au cas où il est nécessaire de désigner un intérimaire à un mandataire public actif dont le retrait de mandat a été décidé, il est fait application des dispositions de l'article 9, […]
Lire la suite…[…] par eux-mêmes, à ce que ces spécificités correspondent à des convictions religieuses, il n'est en principe pas tenu de tenir compte de telles convictions et les usagers n'ont aucun droit qu'il en soit ainsi, dès lors que les dispositions de l'article […] Cette articulation entre liberté religieuse et primauté de la règle commune n'est d'ailleurs pas nouvelle : depuis 1789, l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen rappelle que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ».
Lire la suite…[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
[…] et les nouveaux États du I et du Congo, ayant pris la suite des territoires du I et du Moyen-Congo, jusque là intégrés à l'Afrique équatoriale française, et ce dans le cadre de la Communauté instituée par la Constitution du 4 octobre 1958, puis ayant accédé à l'indépendance respectivement les 17 et 15 août 1960, […] Son article 4 précise que le gouvernement de la République gabonaise est seul compétent pour constater, en application de l'article 2. 2° et de l'article 3. 1° et 2° de la convention du 22 avril 1953, que les modifications apportées aux statuts de la société H sont conformes aux dispositions de la dite convention.
[…] Audience du 29 novembre 2016 Lecture du 30 novembre 2016 135-01-03-02 135-03-03 26-03-07 C + […] 2°) de mettre à la charge de la commune d'Hénin-Beaumont une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
L'article 1er de la Constitution fonde l'organisation territoriale du Royaume sur une « régionalisation avancée » [9], tandis que l'article 154 impose que les services publics soient organisés sur la base de « la couverture équitable du territoire national » [10] - un principe dont la classification différenciée des provinces et préfectures, décrite ci-après, constitue une déclinaison directe en matière d'incitation à l'investissement. […] Ce choix lexical n'est pas neutre : en retenant l'équité plutôt que l'égalité stricte, […]
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