Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
La Communauté est fondée sur l'égalité et la solidarité des peuples qui la composent.
La partie requérante dans l'affaire n° 8188 rappelle que l'article 177 de la Constitution dispose que seule une loi spéciale peut modifier le système de financement des régions. L'article 4, § 1er, de la loi spéciale de financement dispose que les régions sont compétentes pour modifier le taux, la base d'imposition et les 8 exonérations aux impôts visés à l'article 3, […]
Lire la suite…[…] dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 septembre 2024, le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 19bis-14 § 5 de la loi du 21 novembre 1989, lu le cas échéant en combinaison avec l'article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989, […]
Lire la suite…[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
[…] et les nouveaux États du I et du Congo, ayant pris la suite des territoires du I et du Moyen-Congo, jusque là intégrés à l'Afrique équatoriale française, et ce dans le cadre de la Communauté instituée par la Constitution du 4 octobre 1958, puis ayant accédé à l'indépendance respectivement les 17 et 15 août 1960, […] Son article 4 précise que le gouvernement de la République gabonaise est seul compétent pour constater, en application de l'article 2. 2° et de l'article 3. 1° et 2° de la convention du 22 avril 1953, que les modifications apportées aux statuts de la société H sont conformes aux dispositions de la dite convention.
[…] Audience du 29 novembre 2016 Lecture du 30 novembre 2016 135-01-03-02 135-03-03 26-03-07 C + […] 2°) de mettre à la charge de la commune d'Hénin-Beaumont une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Le principe d'égalité (article 1er de la Constitution, article 6 de la Déclaration de 1789) n'interdit pas toute différenciation. L'article 73 de la Constitution autorise des adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer. […]
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