Constitution du 4 octobre 1958
Article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 2003
Modifié par : Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 1
Commentaires • +500
À l'analyse de l'article 7, de la Charte de l'environnement de 2004, les principes d'information et de participation sont reconnus à toute personne. Liés entre eux mais limités à la démocratie environnementale, ils aident à comprendre l'intention du constituant qui dans ce domaine cherche à mettre le citoyen en capacité de participer à la prise de décisions relatives à l'environnement. […] En effet, ledit article dispose que : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».
Lire la suite…Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 62 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans ses conclusions du même jour, Monsieur Y Z entend voir posée la question prioritaire de constitutionnalité suivante': 'les dispositions de l'article L.642-1 du code de la sécurité sociale français portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l' article14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les articles 1 er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1968, intégrée au bloc constitutionnel et aux articles 1 er , 2,55 et 88-1 de la Constitution de la République française ''
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[…] Vu : — la Constitution ; — l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée et notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; — le code de l'action sociale et des familles ; — le code de la sécurité sociale ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2018, n° 1702981
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Salon-de-Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
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Gardons également à l'esprit que cette interdiction du voile dans l'entreprise constitue une exception – et seulement une exception – au principe général de non-discrimination, qui interdit que les salariés soient sanctionnés, licenciés, ou fasse l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison (notamment) de leurs convictions religieuses (article L. 1132-1 du code du travail). […]
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