Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 6
Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés (1) d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.
Il en informe la Nation par un message.
Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.
Le Parlement se réunit de plein droit.
L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.
Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.
932 alinéa 1 er du NCPC en combinaison avec l'article 1961 alinéa 2 duCode civil, l'urgence par rapport à l'objet litigieuxdont la partie demanderesse avait demandé la mise sous séquestre; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel siégeant en matière d'appel de référé a violé l'article 932 alinéa 1 er du NCPC en combinaison avec l'article 1961 alinéa 2 du Code civil.», […]
Lire la suite…La directive dispose encore dans son article Article 19 intitulé <>: 1. […] Troisième branche Violationdes articles 16, 19 et 33 de la Directive 2024/1395 sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et des articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne Cette troisième branche est formulée à titre subsidiaire par rapport à la deuxième branche du présent premier moyen, pour le cas où une interprétation de l'article 1017-8 NCPC conforme aux articles 16, 19 et 33 de la directive 2024/1395 serait jugée impossible par la Cour de cassation. […] effet aux articles 16, […]
Lire la suite…[…] « Les dispositions de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et l'interprétation jurisprudentielle nouvelle (changement de circonstances) qui en est faite depuis 2011 par la Cour de cassation, à la suite de la révision constitutionnelle de 2007, […] tels que les principales orientations de l'accord de Nouméa, les articles 1 er et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, […] que rien ne s'oppose, sous réserve des prescriptions des articles 7, 16 et 89 de la Constitution, à ce que le pouvoir constituant introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui, […]
[…] « Les dispositions légales, articles 45 et 523-1 du code de procédure pénale, articles L.122-1, alinéa second, L. 231-6 et L. 232-3 du code de l'organisation judiciaire, prévoyant que la fonction de ministère public devant la juridiction de proximité statuant en matière pénale respectent les articles 6 et 16 de la déclaration des Droits de l'homme de 1789 » ;
[…] D'une part aux termes de l'article 3 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » et aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». […] notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. (…) ». […]
Il a en outre demandé à voir soumettre à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle sur la conformité des articles 3, 4, 6, 7 à 12 de la loi dite Pacte Logement à l'article 16 de la Constitution et a formulé une offre de preuve par l'audition du témoin H.). […] Il résulte de l'article 8 de la loi dite Pacte Logement que le notaire en charge de l'authentification d'une aliénation immobilière notifie au pouvoir préemptant défini à l'article 3 (dont le FONDS fait partie), au plus tard deux mois avant la passation de l'acte authentique d'alinéation, copie du compromis de vente ou du projet d'acte d'aliénation, […]
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