Entrée en vigueur le 5 août 1995
Modifié par : Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 2
Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée.
Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance.
Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée.
L'article 28 de la Constitution garantit la liberté d'expression, tandis que la loi 88-13 sur la presse et le Code de procédure civile encadrent strictement les conditions de la parole publique. […] En droit marocain, l'article 28 de la Constitution garantit la liberté d'expression, mais les lois sur la presse encadrent strictement le « diffamatoire » et l'« outrage ». […]
Lire la suite…L'avis de l'Autorité est demandé en ce qui concerne les articles 27 et 45 du Projet 1 (qui concerne les compétences régionales) et les dispositions identiques, à savoir les articles 28 et 46, reprises dans le Projet 2 (qui concerne les matières transférées à la Région wallonne en application de l'article 138 de la Constitution). L'article 27 du Projet 1 et l'article 28 du Projet 2 reprennent, en substance, le contenu de l'actuel article 20 du décret du 6 novembre 2008. […] Le traitement de données à caractère personnel a pour finalité principale la lutte contre les discriminations et la mise en œuvre de tests définis à l'article 10/1, […]
Lire la suite…[…] 5. Les requêtes ont été attribuées à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner les affaires (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M. R. Türmen, juge élu au titre de la Turquie (article 28), le Gouvernement a désigné M. F. Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
[…] spéciale. En droit italien, la responsabilité patrimoniale est, entre autre, principalement régie par l'article 28 de la Constitution, par la loi et le règlement relatifs à la comptabilité générale de l'Etat et par les dispositions concernant le statut des employés civils de
[…] recours d'"amparo" sur le fondement du principe de non-discrimination et des droits à un procès équitable et à la liberté syndicale (articles 14, 24 et 28 de la Constitution). Par décision du 11 avril 1994, devenue définitive en date du 13 mai 1994, la haute juridiction rejeta le recours, comme étant dépourvu de base
Le premier moyen est pris de la violation des articles 2 et 6 de la loi du 11 juillet 1978 et des articles 10, 11, 13, 22, 23, 26 et 27 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 6, 8, 10, 11, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec les articles 7, 8, 12, 28 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après : la Charte), avec l'article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, avec les articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne révisée, avec l'article 8 du Pacte international relatif aux droits […] Du reste, l'article 28 de la loi du 8 décembre 2022 n'autorise pas de telles représailles. […]
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