Entrée en vigueur le 31 décembre 1963
La première session s'ouvre le 2 octobre, sa durée est de quatre-vingt jours.
La seconde session s'ouvre le 2 avril, sa durée ne peut excéder quatre-vingt-dix jours.
Si le 2 octobre ou le 2 avril est un jour férié, l'ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit.
Le Conseil constitutionnel en avait été saisi par un recours, enregistré le 21 octobre 2025, qui émanait de plus de soixante députés des groupes « Écologiste et social » et « La France insoumise – Nouveau Front Populaire », qui contestaient la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses articles 23 et 26. Par sa décision du 20 novembre 2025, le Conseil constitutionnel a censuré le 4° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 26 ainsi que, comme « cavaliers législatifs », ses articles 5, 6, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 27, 28, 30 et 31. […] Il a déclaré conforme à la Constitution le reste des dispositions contestées des articles 23 et 26. […]
Lire la suite…Ce n'est pas qu'un simple calendrier politique, mais une exigence constitutionnelle : l'article 47 de la Constitution impose que le Parlement dispose de soixante-dix jours pour examiner et adopter la loi de finances. Selon BFMTV, faute de pouvoir déposer le budget dans les temps, le gouvernement pourrait invoquer l'article 28 de la Constitution, qui autorise le Premier ministre à imposer des jours supplémentaires de séance au Parlement — y compris le week-end — afin de rattraper le retard dans le calendrier budgétaire et de tenir les délais constitutionnels d'examen. […] Scénario 2 — L'ordonnance après 70 jours L'article 47, […]
Lire la suite…[…] 5. Les requêtes ont été attribuées à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner les affaires (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M. R. Türmen, juge élu au titre de la Turquie (article 28), le Gouvernement a désigné M. F. Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
[…] spéciale. En droit italien, la responsabilité patrimoniale est, entre autre, principalement régie par l'article 28 de la Constitution, par la loi et le règlement relatifs à la comptabilité générale de l'Etat et par les dispositions concernant le statut des employés civils de
[…] recours d'"amparo" sur le fondement du principe de non-discrimination et des droits à un procès équitable et à la liberté syndicale (articles 14, 24 et 28 de la Constitution). Par décision du 11 avril 1994, devenue définitive en date du 13 mai 1994, la haute juridiction rejeta le recours, comme étant dépourvu de base
L'article 28 de la Constitution garantit la liberté d'expression, tandis que la loi 88-13 sur la presse et le Code de procédure civile encadrent strictement les conditions de la parole publique. […] En droit marocain, l'article 28 de la Constitution garantit la liberté d'expression, mais les lois sur la presse encadrent strictement le « diffamatoire » et l'« outrage ». […]
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