TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 13 Juin 2014 6ème Chambre

N° PCL : 2014300508

SARL RLD SYMBOL

N° RG: 2014P00393 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Pontoise Cité […] à l’encontre de : SARL […] RCS/RM PONTOISE : 5211391672 – 2010 B 1169 Représentant légal : R D Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 13 Juin 2014 en Chambre du Conseil où siègeaient M^me Joëlle CARTRON, Président, M. Stéphane ROUSSILLON, M. Albert VERRECCHIA Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier. en présence du Ministère public représenté par M. OUALID Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 13 Juin 2014.

La minute du présent jugement est signée par le Président et

par le Greffier. @

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUEÊTE DU PROCUREUR APRÈS […]

N° RG : 2014P00393 N° PC : 2014300508

Monsieur le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par acte extra-judiciaire en date du 17 Avril 2014, la SARL RLD SYMBOL à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l’ouverture éventuelle d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.

La SARL RLD SYMBOL est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 521391672 et a pour activité déclarée : Achats, ventes véhicules neufs et occasions, importation, exportation. achats, ventes commerces de tous produits manufacturés non- réglementés et boissons non-réglementées..

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Le Tribunal, à l’audience du 6 Mai 2014, a désigné M. Stéphane ROUSSILLON Juge Commis assisté de la SCP CANET-MORAND prise en la personne de M^e CANET pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Le rapport d’enquête a été déposé au Greffe.

La débitrice et le(s) représentant(s) du personnel ont été avertis qu’ils pouvaient prendre connaissance du rapport précité au Greffe de ce Tribunal et ont été appelés pour être entendus en Chambre du Conseil, conformément à l’article R 621-3 du Code de Commerce ;

M. le Procureur de la république a été entendu en ses réquisitions. Il maintient sa demande d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’entreprise débitrice, en raison d’une inscription de privilège inscrite sur l’état d’endettement, outre le non dépôt des comptes annuels, ces éléments faisant apparaître un état de cessation des paiements évident.

MOTIVATION

Attendu qu’il résulte du rapport de Monsieur le Juge commis, des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Que la situation de l’entreprise est définitivement obérée.

Que la situation de fait est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Attendu qu’il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d’ouvrir une procédure de liquidation à l’égard de la société débitrice.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code ;

Qu’il convient en outre de désigner un commissaire priseur en vertu de l’article L 641-1 du Code de Commerce chargé d’effectuer l’inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 ;

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Que l’exécution provisoire est de droit.

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement de l’entreprise, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

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Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : SARL […] RCS PONTOISE : 521391672 – 2010 B 1169 activité déclarée : Achats, ventes véhicules neufs et occasions, importation, exportation. achats, ventes commerces de tous produits manufacturés non-réglementés et boissons non-réglementées.

Fixe provisoirement au 12 Novembre 2013, la date de cessation des paiements ;

Nomme M. Stéphane ROUSSILLON, Juge Commissaire.

Nomme la SCP CANET-MORAND prise en la personne de M^e CANET 1 rue de la Citadelle […] en qualité de liquidateur.

Désigne la SCP REGIS & […] en qualité de commissaire priseur judiciaire chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Fixe au 13 Juin 2016 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce.

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du Code de Commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier.