Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Toute Haute Partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu'elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante.
Il impose à l'administration une obligation positive d'organisation et de moyens, sous contrôle du juge. 2 Au plan européen, la Convention européenne des droits de l'homme fonde la protection en détention autour de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), de l'article 8 (vie privée et familiale, correspondance) et, par ricochet, des garanties de l'article 6 (procès équitable) lorsqu'est en cause l'accès effectif au juge. […] C. […] CNIL Art. 33–34 : 33 / 34 Encadrer conservation et accès ; faire cesser toute collecte excessive. […]
Lire la suite…L'article 33 de la Convention européenne des droits de l'homme habilite toute Haute Partie contractante à « saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu'elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante ». […] L'article 32 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. L'article 12 du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, […] Aux termes de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, […]
[…] 1. À l'origine de l'affaire se trouvent deux requêtes (nos 20958/14 et 42410/15) dirigées contre la Fédération de Russie et dont l'Ukraine a saisi la Cour le 13 mars 2014 et le 26 août 2015 respectivement, en vertu de l'article 33 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Les deux requêtes concernent des événements survenus en Crimée (aux fins de la présente décision, la « Crimée » désigne à la fois la République autonome de Crimée (RAC) et la ville de Sébastopol) et en Ukraine orientale. […] 5. rappellent l'obligation pour tous les États parties à la Convention européenne des droits de l'homme de se conformer à cet instrument (...) »
[…] Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ». L'article L. 743-2 du même code prévoit que « Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
Procédure L'avis prévu par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État, […] et en citant les articles 10, 14, 17 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 3.2.2-1-§ 1er, du décret du 4 février 2021 ‘relatif aux services de médias audiovisuels et au service de […] Dans une seconde branche, […] Dans le cadre de la procédure d'annulation des élections, nous avons été gravement lésés par le non-respect de ces principes fondamentaux. […] Un quatrième moyen invoque la violation des articles 10, 19, 33 et 142 de la Constitution en faisant valoir, sur leurs bases respectives, […]
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