Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Toute Haute Partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu'elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante.
L'article 33 de la Convention européenne des droits de l'homme habilite toute Haute Partie contractante à « saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu'elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante ». […] L'article 32 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. L'article 12 du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant. […]
Lire la suite…Tel est déjà le cas de son article 33, lequel interdit aux Etats parties d' « expulser ou de refouler », de « quelque manière que ce soit », […] de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». […] Cette obligation découle également du droit international et européen des droits de l'Homme, et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a d'ores et déjà constaté la très probable incompatibilité de l'accord anglo-rwandais avec la Convention européenne des droits de l'homme. […] En outre, en prévoyant l'impossibilité pour les étrangers arrivant illégalement sur son territoire de demander à être reconnus réfugiés, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, […] Aux termes de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, […]
[…] 1. À l'origine de l'affaire se trouvent deux requêtes (nos 20958/14 et 42410/15) dirigées contre la Fédération de Russie et dont l'Ukraine a saisi la Cour le 13 mars 2014 et le 26 août 2015 respectivement, en vertu de l'article 33 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Les deux requêtes concernent des événements survenus en Crimée (aux fins de la présente décision, la « Crimée » désigne à la fois la République autonome de Crimée (RAC) et la ville de Sébastopol) et en Ukraine orientale. […] 5. rappellent l'obligation pour tous les États parties à la Convention européenne des droits de l'homme de se conformer à cet instrument (...) »
[…] Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ». L'article L. 743-2 du même code prévoit que « Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
Il impose à l'administration une obligation positive d'organisation et de moyens, sous contrôle du juge. 2 Au plan européen, la Convention européenne des droits de l'homme fonde la protection en détention autour de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), de l'article 8 (vie privée et familiale, correspondance) et, par ricochet, des garanties de l'article 6 (procès équitable) lorsqu'est en cause l'accès effectif au juge. […] C. […] CNIL Art. 33–34 : 33 / 34 Encadrer conservation et accès ; faire cesser toute collecte excessive. […]
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