Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Toute Haute Partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu'elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante.
Il impose à l'administration une obligation positive d'organisation et de moyens, sous contrôle du juge. 2 Au plan européen, la Convention européenne des droits de l'homme fonde la protection en détention autour de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), de l'article 8 (vie privée et familiale, correspondance) et, par ricochet, des garanties de l'article 6 (procès équitable) lorsqu'est en cause l'accès effectif au juge. […] C. […] CNIL Art. 33–34 : 33 / 34 Encadrer conservation et accès ; faire cesser toute collecte excessive. […]
Lire la suite…L'article 33 de la Convention européenne des droits de l'homme habilite toute Haute Partie contractante à « saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu'elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante ». […] L'article 32 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. L'article 12 du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque (…) 7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2; (…) ».
[…] « le libellé de l'article 27, par. 1 et 2 [désormais remplacé par l'article 35 §§ 2 et 3], ne fait référence qu'à l'article 25 [l'actuel article 34] mais (...), d'autre part, l'article n'exclut pas l'application d'une règle générale prévoyant la possibilité de déclarer une requête irrecevable au regard de l'article 24 [l'actuel article 33] s'il est clair, dès le début, (...) que lui font autrement défaut les éléments constitutifs d'une véritable allégation au sens de l'article 24 de la Convention. » (« L'affaire turque », précitée, § 12.)
[…] L'article L. 743-2 du même code prévoit que « Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : (…) 3° L'office (français de protection des réfugiés et apatrides) a pris une décision de clôture en application de l'article L. 723-13. […]
Procédure L'avis prévu par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État, […] et en citant les articles 10, 14, 17 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 3.2.2-1-§ 1er, du décret du 4 février 2021 ‘relatif aux services de médias audiovisuels et au service de […] Dans une seconde branche, […] Dans le cadre de la procédure d'annulation des élections, nous avons été gravement lésés par le non-respect de ces principes fondamentaux. […] Un quatrième moyen invoque la violation des articles 10, 19, 33 et 142 de la Constitution en faisant valoir, sur leurs bases respectives, […]
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