Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 20
Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.
Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux Assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.
Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.
Par Décision de non-conformité partielle en date du 21 mai 2026[1], le Conseil Constitutionnel a annulé l'article 37 de la loi de simplification de la vie économique, qui avait acté cette suppression. La saisine du Conseil Constitutionnel était fondée sur le fait que l'article 37 n'aurait pas sa place dans la loi au motif qu'il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution. […] Sur le fond, les députés auteurs de la saisine reprochaient à ces dispositions « de méconnaître le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, les principes de prévention et de précaution, ainsi que le devoir, […]
Lire la suite…Le premier moyen est pris de la violation, par l'article 45, § 1/2, alinéas 2 et 3, de la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions de soins de santé, […]
Lire la suite…[…] De même, cette juridiction a jugé que la chambre disciplinaire ne peut être regardée comme étant un tribunal au sens de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux (ci-après la « Charte »), de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et de l'article 45, paragraphe 1, de la Constitution de la République de Pologne. Pour parvenir à cette conclusion, ladite juridiction s'est fondée sur les éléments suivants :
[…] En août 2014, une dénommée G.K. a saisi la Cour constitutionnelle d'un recours l'invitant à déclarer que l'article 30 § 1 de la loi de 1982 – pour autant qu'il ne reconnaissait pas à la victime d'un mineur délinquant la qualité de partie à la procédure diligentée contre celui-ci et, de ce fait, la privait de la possibilité de recourir contre les jugements rendus dans cette procédure – était contraire à l'article 45 alinéa 1 de la Constitution combiné aux articles 77 alinéa 2 et 31 alinéa 3 de celle-ci (droit à un tribunal), ainsi qu'à l'article 78 de la Constitution, combiné à l'article 31 alinéa 3 et à l'article 2 de celle-ci (droit à un recours contre une décision de première instance). […]
[…] 21. Renvoyant aux articles 2, 30, 45 et 47 de la Constitution, les requérantes soutenaient, entre autres, que le procureur avait appliqué les dispositions du CPP en méconnaissance du droit à la dignité inhérent à toute personne. Elles invoquaient en outre les articles 3 et 8 de la Convention. Elles affirmaient par ailleurs que le procureur ne les avait pas informées du droit qui était le leur de former contre sa décision un recours incident.
Cet article propose une étude comparative des différentes versions successives de la PPL afin d'en éclairer les enjeux éthico-juridiques. […] Introduction. […] La PPL a suivi la procédure ordinaire, sans engagement de la procédure accélérée, ce qui explique la succession de deux lectures dans chaque chambre avant la convocation conjointe, par les présidents des deux assemblées en application de l'art. 45, al. 2, de la Constitution [1], d'une CMP en cas de désaccord persistant. […]
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