Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 21
Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes :
Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article 42. Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.
La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.
Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.
118 alinéa premier de la Constitution, est régulière et recevable ; AU FOND Considérant que selon l'article 80 de la Constitution, « Les membres du Sénat portent le titre de « Sénateur de Madagascar ». […] Leur mandat est de cinq ans, sauf en ce qui concerne le Président du Sénat, en application de l'article 46 alinéa 2 de la Constitution.» ; Considérant que l'article 8 du règlement intérieur du Sénat dispose que « Tout Sénateur peut se démettre volontairement ou être démis d'office selon le cas prévu par la loi » ; que « lorsqu'un membre du Sénat manque au cours de son mandat à la totalité des séances de l'une des deux sessions ordinaires, sans excuse valable admise par le Sénat, […]
Lire la suite…118 alinéa premier de la Constitution, est régulière et recevable ; AU FOND Considérant que selon l'article 80 de la Constitution, « Les membres du Sénat portent le titre de « Sénateur de Madagascar ». […] Leur mandat est de cinq ans, sauf en ce qui concerne le Président du Sénat, en application de l'article 46 alinéa 2 de la Constitution. » ; Considérant que l'article 8 du règlement intérieur du Sénat dispose que « Tout Sénateur peut se démettre volontairement ou être démis d'office selon le cas prévu par la loi » ; que « lorsqu'un membre du Sénat manque au cours de son mandat à la totalité des séances de l'une des deux sessions ordinaires, sans excuse valable admise par le Sénat, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 46, paragraphe 1, de la Constitution bulgare qui figure à son chapitre 2, intitulé « Principaux droits et obligations des citoyens », « [l]e mariage est une union volontaire entre un homme et une femme ».
[…] 12. Sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1, la requérante dénonce d'abord une atteinte à son droit au respect de ses biens, reprochant à l'administration d'avoir occupé son terrain pendant de longues années sans qu'une décision d'expropriation en bonne et due forme eût été prise. Se référant à l'article 46 de la Constitution, elle se plaint également de la non-application à sa créance du taux des intérêts moratoires maximum applicable aux dettes publiques. Elle conteste en outre l'appréciation faite par les juridictions internes de la législation nationale et la solution retenue par celles-ci dans son affaire.
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 1995 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire unique ;
118 alinéa premier de la Constitution, est régulière et recevable ; AU FOND Considérant que selon l'article 80 de la Constitution, « Les membres du Sénat portent le titre de « Sénateur de Madagascar ». […] Leur mandat est de cinq ans, sauf en ce qui concerne le Président du Sénat, en application de l'article 46 alinéa 2 de la Constitution. » ; Considérant que l'article 8 du règlement intérieur du Sénat dispose que « Tout Sénateur peut se démettre volontairement ou être démis d'office selon le cas prévu par la loi » ; que « lorsqu'un membre du Sénat manque au cours de son mandat à la totalité des séances de l'une des deux sessions ordinaires, sans excuse valable admise par le Sénat, […]
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