Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 21
Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes :
Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article 42. Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.
La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.
Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.
[…] le Président du Sénat exerce les attributions présidentielles courantes jusqu'à l'investiture du nouveau Président » ; – d'autre part, de préciser les conditions de « l'exercice des fonctions du Président de la République en cours de mandat, en vertu des dispositions combinées des articles 45, 46 et 48 de la Constitution » ; EN LA FORME 2. […] Considérant, toutefois, que la Constitution elle-même dans les dispositions de son article 46 alinéa 2 en indiquant que, […]
Lire la suite…Une première réponse à la question des critères doit partir d'un constat structurel : en vertu de l'article 46 de la Constitution révisée, le pouvoir exécutif détient la maîtrise de l'intégralité du cycle conventionnel, de la négociation au consentement à être lié, jusqu'à la dénonciation. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 46, paragraphe 1, de la Constitution bulgare qui figure à son chapitre 2, intitulé « Principaux droits et obligations des citoyens », « [l]e mariage est une union volontaire entre un homme et une femme ».
[…] 12. Sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1, la requérante dénonce d'abord une atteinte à son droit au respect de ses biens, reprochant à l'administration d'avoir occupé son terrain pendant de longues années sans qu'une décision d'expropriation en bonne et due forme eût été prise. Se référant à l'article 46 de la Constitution, elle se plaint également de la non-application à sa créance du taux des intérêts moratoires maximum applicable aux dettes publiques. Elle conteste en outre l'appréciation faite par les juridictions internes de la législation nationale et la solution retenue par celles-ci dans son affaire.
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 1995 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire unique ;
En l'espèce, il faut considérer que les ascendants de la victime n'ont pas la qualité d'ayant droit au sens de l'article 46 de la loi du 10 avril 1971, dès lors qu'ils sont, en application de l'article 20 de la loi du 10 avril 1971, exclus du bénéfice de l'indemnisation prévue à l'article 15 de la loi du 10 avril 1971. […]
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