Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.
Article L. 225-8 Création LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 52 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent chapitre. […] Article 3 : Sous les réserves énoncées aux paragraphes 51, 52 et 53, le reste de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, dans cette même rédaction, est conforme à la Constitution. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 52 4. […] Ils contestent également la conformité à la Constitution des articles 50, 52 et 60 ainsi que de certaines dispositions des articles 1er, 3, 4, 12, 18, 28, 33, 35 et 54. […]
Lire la suite…Mais ce qui va suivre peut se lire à la suite de l'écrit précédent paru à l'occasion de l'usage de l'article 49, alinéa 1 de la constitution (Voir l'article De l'usage de l'article 49-1 de la constitution comme voie de sabordage). […] à la fois détournées, et, difficiles à appliquer, s'agissant tout spécialement du droit de dissolution qui était soumis à de nombreuses restrictions (articles 51 et 52 de la constitution), le faisant tomber en désuétude, de sorte que le déséquilibre institutionnel en vigueur sous le régime précédent ne fut pas déjoué. […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance n° 1500386 du 13 novembre 2015, enregistrée le 20 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, avant qu'il soit statué sur la demande de M me B…, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article Lp. 52 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie dans sa réaction issue de l'article 4 de la loi du pays du 21 janvier 2010, en ce qu'il soumet à une imposition commune les seules personnes mariées ayant chacune leur domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie.
[…] Considérant que, selon les sénateurs et les députés requérants, les articles 42 et 43 de la loi déférée seraient contraires aux articles 3, 52, 53 et 53-1 de la Constitution et porteraient atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ; qu'ils font valoir à cet égard que les articles L. 3441-3, L. 3441-4, L. 4433-4-2 et L. 4433-4-3 du code général des collectivités territoriales introduits par les articles 42 et 43 méconnaîtraient les compétences du Chef de l'Etat en matière de négociation et de ratification des traités, ainsi que celles du Gouvernement pour approuver et signer les accords en forme simplifiée ; que serait également méconnue la compétence du législateur en matière de ratification et d'approbation des accords internationaux ;
[…] Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; […] Considérant qu'alors même que l'objet d'un projet de traité international serait susceptible d'emporter des conséquences sur le mode de gestion des services publics locaux, il n'appartient pas à un conseil municipal d'en limiter la portée ; que de telles prérogatives ne relèvent, en application des articles 52, 53 et 55 combinés de la Constitution, que de la compétence des autorités de l'Etat ou, en vertu de traités internationaux en vigueur, de celle de l'Union Européenne ; que, par suite, le conseil municipal de Bellenaves ne pouvait, sans entacher sa délibération du 14 décembre 2004 d'illégalité, refuser de retirer sa délibération du 26 octobre 2004, elle-même entachée d'incompétence ;
Rappel des règles propres au contrôle juridictionnel de la légalité des accords internationaux Le Président de la République négocie et ratifie les traités (article 52, 1er alinéa, de la Constitution) qui ensuite sont ratifiés par voie législative s'ils portent sur les domaines listés par l'article 53 de la Constitution : « Les traités de paix, les traités de commerce, […]
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