Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.
pendant 7 jours
alinéa du même article impose que le projet de loi de finances soit examiné en premier par l'Assemblée Nationale ; 4.Considérant que suivant l'alinéa 2 de l'article 52 de la Constitution, « dès la constatation de la vacance de la présidence, les fonctions du Chef de l'Etat sont exercées par le Président du Sénat » ; que l'esprit de la Constitution vise manifestement la continuité des institutions et est par voie de conséquence favorable à l'attribution au Président de la République par intérim des pouvoirs nécessaires pour atteindre cet objectif ; […]
Lire la suite…[…] Considérant que I'article 157 de la Constitution déterrnine les autorités habilitées à saisir le Conseil constitutionncl dont le Président du Faso ; que la saisine du Conseil constitutionnel, par unç autorité habilitée et pour connaître doune question relevant de sa compétence, est régulière aux termes des articles […] I52 et 157 de la Constitution; De I'examen du fond Considérant qu'aux tçrmes de l'article 50 du Code électoral, < Les listes électorales sont biométriques et permanentes. […] entrainant I'impossibilité de réaliser ou d'achever les opérations d'enrôlement des élccteurs sur une partie du tcrritoire national telle que mentionnée dans le rapport dc la CENI ; […]
Lire la suite…[…] Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; […] Considérant qu'alors même que l'objet d'un projet de traité international serait susceptible d'emporter des conséquences sur le mode de gestion des services publics locaux, il n'appartient pas à un conseil municipal d'en limiter la portée ; que de telles prérogatives ne relèvent, en application des articles 52, 53 et 55 combinés de la Constitution, que de la compétence des autorités de l'Etat ou, en vertu de traités internationaux en vigueur, de celle de l'Union Européenne ; que, par suite, le conseil municipal de Bellenaves ne pouvait, sans entacher sa délibération du 14 décembre 2004 d'illégalité, refuser de retirer sa délibération du 26 octobre 2004, elle-même entachée d'incompétence ;
[…] Considérant que, selon les sénateurs et les députés requérants, les articles 42 et 43 de la loi déférée seraient contraires aux articles 3, 52, 53 et 53-1 de la Constitution et porteraient atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ; qu'ils font valoir à cet égard que les articles L. 3441-3, L. 3441-4, L. 4433-4-2 et L. 4433-4-3 du code général des collectivités territoriales introduits par les articles 42 et 43 méconnaîtraient les compétences du Chef de l'Etat en matière de négociation et de ratification des traités, ainsi que celles du Gouvernement pour approuver et signer les accords en forme simplifiée ; que serait également méconnue la compétence du législateur en matière de ratification et d'approbation des accords internationaux ;
[…] 1. Les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ils contestent la place dans cette loi de ses articles 6 et 107. Ils contestent en outre la conformité à la Constitution de ses articles 6, 21 et 24 ainsi que de certaines dispositions de ses articles 39, 49, 52, 59, 107, 110, 112 et 114.
Considérant, toutefois, que la Constitution elle-même dans les dispositions de son article 46 alinéa 2 en indiquant que, « le Président de la République en exercice qui se porte candidat aux élections présidentielles démissionne de son poste soixante jours avant la date du scrutin présidentiel » ; […] dont les termes sont définis par l'article 45 alinéa 2 de la Constitution ; 9. […] Considérant, toutefois, que toute vacance dans l'exercice du pouvoir ne peut exister dans un Etat de droit démocratique ; que cette situation est aménagée et organisée par les dispositions de l'article 52 alinéas premier et 2 de la Constitution, selon lesquelles il est prévu que, « par suite de démission, […]
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