Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 59 de la Constitution, a rendu une décision le 26 septembre 2024. […]
Lire la suite…à des dépenses de vitrophanie regardées comme irrégulières en application de l'article L. 51 du même code. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 découle de ce que, quand bien même l'article LO 136-1 du code électoral lui permet de prononcer l'inéligibilité du candidat en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel interprète strictement les dispositions de l'article 59 de la Constitution, selon lesquelles il statue, en cas de contestation, « sur la régularité de l'élection des députés », […]
Lire la suite…[…] Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu la requête présentée par le sieur André Louison, demeurant à Villeurbanne (Rhône), 10, rue du Docteur-Rollet, ladite requête enregistrée le 28 novembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 6 e circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
[…] Vu les observations présentées par M me Virginie TAITTINGER, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 décembre 2012 ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-1, L. 52-6, L. 52-12 et L. 330-7 ;
[…] - la Constitution, notamment son article 59 ; […]
En outre, il a censuré comme « cavaliers» – c'est-à-dire au motif que ces dispositions étaient étrangères au domaine des lois de finances et qu'elles avaient, de ce fait, été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution – le paragraphe III de l'article 69 (dont la place dans la loi déférée était critiquée par les requérants), ainsi que pour le même motif, les 1° et 3° du paragraphe III de l'article 59, le paragraphe I de l'article 99, l'article 124, l'article 170, […]
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