Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Le ministère public doit s'assurer du respect des principes directeurs du procès dans l'exécution des commissions rogatoires.
En cas de violation de ces principes, le ministère public ou la partie intéressée peut demander au juge commis de rapporter les mesures qu'il a prises ou d'annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.
[…] de condamner la sociétéSOCIETE1.)à lui payer les montants •«d'environ 33.457,69 €», ce montant augmenté en cours d'instance d'appel à 42.319,28 EUR sur base de l'article 744, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, de l'article 6-1 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 744 du code de procédure civile (ancien) “Après la publication du commandement, la partie saisie pourra demander que l'adjudication soit faite aux enchères en justice ou devant notaire, sans autre formalité que celles qui sont prescrites pour les ventes de biens appartenant à des mineurs.
[…] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lisieux, 5 novembre 1992), rendu en dernier ressort, d'avoir rejeté la demande de conversion en vente volontaire de biens immobiliers saisis sur poursuites du Comptoir des entrepreneurs à l'encontre de M. Z… et de M me Y…, caution, (les consorts A…), alors, selon le moyen, que, les articles 744 et suivants du Code de procédure civile permettent à la partie saisie, après publication du commandement et à tout moment jusqu'à l'adjudication, de demander que cette adjudication soit faite aux enchères en justice ou devant notaire, et prévoient que, sur justification du droit de propriété de la partie saisie, la conversion sera obligatoire, sauf au Tribunal de statuer en cas de contestation ;
[…] Reçoit M me Z… en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu les articles 744 et 746 du Code de procédure civile ; Attendu que la demande de conversion de la saisie immobilière en vente volontaire peut être formée jusqu'à l'adjudication; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de conversion en vente volontaire formée par le débiteur saisi, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société financière Sofal contre M. et M me Z…, retient que cette demande est postérieure à la réalisation de la publicité, et que les formalités prévues par le 1 er alinéa de l'article 746 du Code de procédure civile n'ont pas été respectées;
Par jugement du 3 juillet 2012, le tribunal a déclaré l'exploit d'opposition à procès-verbal de saisie-exécution avec assignation en distraction d'objets saisis des 25 et 26 février 2011 nul pour défaut d'indication des biens revendiqués, a déclaré les demandes basées sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile non fondées et a débouté B) de sa demande en paiement de dommages et intérêts basée sur l'article 744 du nouveau code de procédure civile pour défaut de justification de l'existence d'un préjudice. […] La société à responsabilité limitée E) et C), qui n'avaient pas constitué avocat, ont été réassignés par exploit d'huissier de justice du 17 décembre 2013, […]
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