Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
En réalité, c'est le décret de convocation des électeurs, adopté sur le fondement de l'article 12 de la Constitution qui prévaut, notamment en matière de dates de dépôt de candidatures ou de campagne électorale. […] Par principe, […] qu'il est donc nécessaire que, en vue de l'accomplissement de la mission qui lui est confiée par l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel statue avant le premier tour de scrutin ». […] Il peut donc vérifier que « les termes des décrets du 22 mai 1981 ne contreviennent pas aux dispositions de l'article 12 de la Constitution et ne comportent pas de prescriptions de nature à porter atteinte à la liberté et à la sincérité du scrutin ». […]
Lire la suite…En outre, il a censuré comme « cavaliers» – c'est-à-dire au motif que ces dispositions étaient étrangères au domaine des lois de finances et qu'elles avaient, de ce fait, été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution – le paragraphe III de l'article 69 (dont la place dans la loi déférée était critiquée par les requérants), ainsi que pour le même motif, les 1° et 3° du paragraphe III de l'article 59, le paragraphe I de l'article 99, l'article 124, l'article 170, […]
Lire la suite…[…] Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu la requête présentée par le sieur André Louison, demeurant à Villeurbanne (Rhône), 10, rue du Docteur-Rollet, ladite requête enregistrée le 28 novembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 6 e circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
[…] Vu les observations présentées par M me Virginie TAITTINGER, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 décembre 2012 ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-1, L. 52-6, L. 52-12 et L. 330-7 ;
[…] - la Constitution, notamment son article 59 ; […]
(article 6, § 1er, IX, 7°) et les agences locales pour l'emploi (article 6, […]
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