Constitution du 4 octobre 1958
Article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 1974
Modifié par : Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974, v. init.
Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.
Commentaires • +500
I. – La procédure du référendum d'initiative partagée A. – Les différentes étapes de la procédure * La procédure du RIP est définie aux articles 11 et 61 de la Constitution. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La décision n° 2007-581 DC rendue par le Conseil constitutionnel le 17 janvier 2008 statuant sur la conformité à la Constitution de la loi ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2007 relative à la refonte du code du travail a déclaré conformes les seules dispositions de ladite ordonnance qui avaient été critiquées par les membres du parlement ayant saisi la Haute juridiction en application de l'article 61 de la Constitution, dispositions relatives à l'atteinte du droit au recours, à la méconnaissance de l'exigence d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, à la méconnaissance du principe de codification à droit constant et au respect des articles 34 et 37 de la Constitution.
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[…] — Prendre acte de la Question Prioritaire de Constitutionnalité portant sur l'article 794 du Code Local de Procédure Civile d'Alsace-Moselle, pour atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et violation de l'article 2, alinéa 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958,
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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 décembre 1997, 181765 181839, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu les articles 61 et 62 de la Constitution ; […]
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[…] [1] Il faut néanmoins rappeler qu'aux termes de l'article 61 de la Constitution, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent déférer au Conseil, avant sa promulgation, une loi définitivement adoptée par le Parlement. Cette saisine ne peut intervenir que pendant le délai de promulgation d'un texte voté, c'est-à-dire pendant quinze jours au plus et suspend la promulgation du texte.
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