Entrée en vigueur le 30 octobre 1974
Modifié par : Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974, v. init.
Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.
pendant 7 jours
Le premier résulte de la liberté de conscience et de la liberté religieuse, protégées notamment par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, selon lequel « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ». […] Mais, contrairement à une idée parfois répandue, cet article ne permet pas de soumettre n'importe quel texte directement aux électeurs. […] Lorsqu'une loi ordinaire est votée par le Parlement, le Conseil constitutionnel peut être saisi avant sa promulgation sur le fondement de l'article 61 de la Constitution. […]
Lire la suite…d'État. – Les relais indirects : l'article 3, h), du DSA et le point 37, d), […] dans la liste des infractions ouvrant les mécanismes de lutte contre les contenus illicites de la LCEN. […] Textes français – Constitution du 4 octobre 1958, articles 39, alinéa 5, et 61, alinéa 2 ; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, alinéas 10 et 11 ; […]
Lire la suite…[…] Attendu que la question posée est celle de la conformité des articles 570 et 571 du code de procédure pénale avec l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 61 de la Constitution en ce que ces dispositions du code de procédure pénale portent atteinte au droit au recours effectif devant la Cour de cassation ;
[…] Saisi le 9 mai 1961 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution modifiant les articles 10 et 37 du Règlement relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions de l'Assemblée ;
[…] Ensuite, dans sa décision n° 2014-691 du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel, à laquelle la loi ALUR avait été déférée avant sa promulgation dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, a dit à propos de l'article 16 de cette loi :
Le recours à l'article 49, alinéa 3, en constitue l'exemple le plus spectaculaire, mais il ne saurait être isolé de l'utilisation de la procédure accélérée, […] Ces mécanismes ne remplissent évidemment pas la même fonction juridique. […] Dans sa décision du 15 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, le Conseil a jugé que l'article 61 de la Constitution ne lui confère pas un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des lois à la Constitution [46]. […]
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