Article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958

Article 61Article 63

Entrée en vigueur le 5 octobre 1958

Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

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Le Fiscal by Doctrine • 7

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Instruction du recours

Olivier Lemaire

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Les prescriptions de l'article R. 611-7 du CJA ne s'appliquent pas en cas de rejet par ordonnance, sur le fondement de l'article R. 222-1, ou en cas de dispense d'instruction i . CJA, art. R. 611-8. …

Contentieux de l’impôt

Mathieu Stoclet

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… R. 771-21, renvoyant à ses articles R. 751-2 à R. 751-4. Il résulte de l'article 126-7 du Code de procédure civile que, en cas de transmission d'une QPC par les juges du fond, les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conformer à l'article 126-9 du même code et au 1 er alinéa de l'article 126-11 du CPC. Ainsi, en application de l'article 126-9 précité, les parties disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations. Les observations déposées après l'expiration de ce délai sont irrecevables i . …

Incidents de procédure

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… En effet, le seul article de la Constitution qui parle de fiscalité est l'article 34 réservant au parlement la détermination de l'assiette, des taux et des modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Et seuls deux articles de la DDHC traitent de fiscalité, les articles 13 et 14. Cependant, le Conseil constitutionnel est allé plus loin en appliquant à la fiscalité d'autres articles de la DDHC, comme l'article 6, qui proclame l'égalité devant la loi. Il a créé la notion de bloc de constitutionnalité, donnant ainsi valeur constitutionnelle aux grandes lois de la République. …

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1. Ce que dit la réserve

shalabiavocat.com · 2 septembre 2026

Les mots "ou de faire publiquement l'apologie de ces actes" figurant au premier alinéa de l'article 421-2-5 du code pénal ne sauraient donc, sans méconnaître cette liberté, […] Ce qu'une réserve d'interprétation impose au juge Une réserve d'interprétation s'impose à toutes les juridictions, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle loi ni d'un nouveau procès constitutionnel, en vertu de l'article 62 de la Constitution. […] En effet, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposant aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l'article 62 de la Constitution, […]

2. Loi visant à protéger les mineurs face aux réseaux sociaux : quelle marge de manœuvre législative après la censure du Conseil constitutionnel du 14 août 2026 ?

Village Justice · 25 août 2026

privée, ou encore les dispositions des articles 1er bis, 3, 3 bis et 4, écartées au fil des lectures. […] À l'exception de l'article 1er, qu'il revient désormais au gouvernement de réécrire, le reste du texte adopté paraît aujourd'hui à ce stade, à l'écart de la censure prononcée. 2) Réécriture de l'article 1er : quelle étendue de l'autorité de chose jugée ? […] L'article 62 de la Constitution dispose : « Alinéa 1 Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. […]

3. Sécurité, rétention administrative et prévention des attentats : ce que change la loi du 27 juillet 2026.

Village Justice · 3 août 2026

Le Conseil constitutionnel l'a censurée le 7 août 2025, jugeant disproportionnée l'atteinte ainsi portée à la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution, la rétention administrative ne pouvant se fonder sur la seule dangerosité de la personne. […]

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2013, 13-82.765, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

2. CJCE, 23 juillet 2008

[…] 11 La Constitution du 4 octobre 1958, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n° 2008-724, du 23 juillet 2008, AD moADrnisation ADs institutions AD la V e République (JORF du 24 juillet 2008, p. 11890, ci-après la «Constitution»), dispose à son article 61-1: […] 12 L'article 62, ADuxième et troisième alinéas, AD la Constitution prévoit:

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2013, 12-84.957, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183, alinéas 2, 4 et 6 du code de procédure pénale, perte de fondement juridique, défaut de motifs et manque de base légale ;

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).