Article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958

Article 61Article 63

Entrée en vigueur le 5 octobre 1958

Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

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Le Fiscal by Doctrine • 7

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Contentieux de l’impôt

Mathieu Stoclet

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… R. 771-21, renvoyant à ses articles R. 751-2 à R. 751-4. Il résulte de l'article 126-7 du Code de procédure civile que, en cas de transmission d'une QPC par les juges du fond, les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conformer à l'article 126-9 du même code et au 1 er alinéa de l'article 126-11 du CPC. Ainsi, en application de l'article 126-9 précité, les parties disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations. Les observations déposées après l'expiration de ce délai sont irrecevables i . …

Incidents de procédure

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… En effet, le seul article de la Constitution qui parle de fiscalité est l'article 34 réservant au parlement la détermination de l'assiette, des taux et des modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Et seuls deux articles de la DDHC traitent de fiscalité, les articles 13 et 14. Cependant, le Conseil constitutionnel est allé plus loin en appliquant à la fiscalité d'autres articles de la DDHC, comme l'article 6, qui proclame l'égalité devant la loi. Il a créé la notion de bloc de constitutionnalité, donnant ainsi valeur constitutionnelle aux grandes lois de la République. …

Les autres dispositifs anti-abus généraux

Emmanuel Joannard-Lardant

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… Ainsi, l'article 205 A du CGI prévoit que ces « dispositions s'appliquent sous réserve de celles prévues au III de l'article 210-0 A ». En outre, l'article L. 64 A du LPF qui établit le mini-abus de droit concerne tous les impôts « à l'exception de l'impôt sur les sociétés » au titre duquel l'article 205 A du CGI s'applique. En revanche, le législateur n'a pas précisé l'articulation entre l'article 205 A du CGI et l'abus de droit de l'article L. 64 du LPF. Il faut ici remarquer que l'article 205 A présente une nature distincte de la procédure d'abus de droit précitée. …

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1. Sécurité, rétention administrative et prévention des attentats : ce que change la loi du 27 juillet 2026.

Village Justice · 3 août 2026

Le Conseil constitutionnel l'a censurée le 7 août 2025, jugeant disproportionnée l'atteinte ainsi portée à la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution, la rétention administrative ne pouvant se fonder sur la seule dangerosité de la personne. […]

2. Le juge doit chercher la mise en conformité

equiteoavocat.fr · 28 juillet 2026

Son premier moyen invoque la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020, ensemble l'article 62 de la Constitution. […]

3. [Point de vue] L’adoption de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir et le principe de majorité : analyse juridico-politique.

Village Justice · 21 juillet 2026

Elle examine comment le recours au « dernier mot » de l'article 45 de la Constitution a permis l'adoption à une majorité technique étroite d'une réforme éthique majeure, transférant au Conseil constitutionnel la charge critique du contrôle de constitutionnalité. […] Or, […] démarche prescrite par l'article 15 du Règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution, afin de garantir que la décision finale puisse pleinement revêtir l'autorité absolue de chose jugée qui s'impose à tous les pouvoir publics ainsi qu'à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l'article 62, alinéa 3, […]

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2013, 13-82.765, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

2. CJCE, 23 juillet 2008

[…] 11 La Constitution du 4 octobre 1958, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n° 2008-724, du 23 juillet 2008, AD moADrnisation ADs institutions AD la V e République (JORF du 24 juillet 2008, p. 11890, ci-après la «Constitution»), dispose à son article 61-1: […] 12 L'article 62, ADuxième et troisième alinéas, AD la Constitution prévoit:

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2013, 12-84.957, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183, alinéas 2, 4 et 6 du code de procédure pénale, perte de fondement juridique, défaut de motifs et manque de base légale ;

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).