Article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958

Article 61Article 63

Entrée en vigueur le 5 octobre 1958

Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

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Le Fiscal by Doctrine • 7

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Contentieux de l’impôt

Mathieu Stoclet

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… R. 771-21, renvoyant à ses articles R. 751-2 à R. 751-4. Il résulte de l'article 126-7 du Code de procédure civile que, en cas de transmission d'une QPC par les juges du fond, les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conformer à l'article 126-9 du même code et au 1 er alinéa de l'article 126-11 du CPC. Ainsi, en application de l'article 126-9 précité, les parties disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations. Les observations déposées après l'expiration de ce délai sont irrecevables i . …

Incidents de procédure

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… En effet, le seul article de la Constitution qui parle de fiscalité est l'article 34 réservant au parlement la détermination de l'assiette, des taux et des modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Et seuls deux articles de la DDHC traitent de fiscalité, les articles 13 et 14. Cependant, le Conseil constitutionnel est allé plus loin en appliquant à la fiscalité d'autres articles de la DDHC, comme l'article 6, qui proclame l'égalité devant la loi. Il a créé la notion de bloc de constitutionnalité, donnant ainsi valeur constitutionnelle aux grandes lois de la République. …

Les autres dispositifs anti-abus généraux

Emmanuel Joannard-Lardant

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… Ainsi, l'article 205 A du CGI prévoit que ces « dispositions s'appliquent sous réserve de celles prévues au III de l'article 210-0 A ». En outre, l'article L. 64 A du LPF qui établit le mini-abus de droit concerne tous les impôts « à l'exception de l'impôt sur les sociétés » au titre duquel l'article 205 A du CGI s'applique. En revanche, le législateur n'a pas précisé l'articulation entre l'article 205 A du CGI et l'abus de droit de l'article L. 64 du LPF. Il faut ici remarquer que l'article 205 A présente une nature distincte de la procédure d'abus de droit précitée. …

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2025-1187 QPC

Conseil Constitutionnel · 2 juin 2026

[…] Les sanctions mentionnées à l'article L. 4221 sont prononcées par la commission du contrôle de la réglementation. […] obligatoire mentionné à l'article L. 25112. […] Partie réglementaire ( Articles R1121 à R4341) Livre Ier : Organisation administrative ( Articles R1111 à D1233) Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée ( Articles R1111 à R1144) Chapitre II : Organisation et fonctionnement ( Articles R1121 à A11236) Section 1 : Conseil d'administration ( Articles R1121 à D11222) Soussection 2 : Attributions ( Articles R1124 à R1126) Article […]

2. Maître Hassan Kohen

kohenavocats.com · 27 mai 2026

Dans sa décision du 12 septembre 2025, le Conseil constitutionnel juge que le délai de vingt-quatre heures porte « une atteinte excessive à la liberté individuelle » au regard de l'article 66 de la Constitution [[Cons. const. 12 sept. 2025, n° 2025-1158 QPC, § 71, AJDA 2025. 1626.]]. […] gardienne de la liberté individuelle, le soin d'en assurer le respect dans les conditions prévues par la loi. […] La résurrection du délai de six heures et ses implications contentieuses Le Conseil constitutionnel a fait usage de la faculté, ouverte par le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution, de reporter dans le temps les effets de l'abrogation. […]

3. Le Conseil constitutionnel saisi d'une QPC sur les conditions d'octroi du congé de paternité

dairia-avocats.com · 10 mai 2026

[…] la chambre sociale a validé ces trois critères, ouvrant la voie à un contrôle de constitutionnalité des articles L. 1225-35 et suivants du Code du travail, ainsi que des dispositions miroir du Code de la sécurité sociale (articles L. 331-8 et suivants) relatives au versement des indemnités journalières. […] Ce délai court à partir de la transmission par la Cour de cassation. […] Cette solution, prévue par l'article 62 alinéa 2 de la Constitution, est fréquemment retenue lorsque l'abrogation immédiate risque de créer une insécurité juridique ou budgétaire. […] Interface avec la CPAM et maintien de rémunération Le congé de paternité donne lieu au versement d'indemnités journalières par la CPAM, […]

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2013, 13-82.765, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

2. CJCE, 23 juillet 2008

[…] 11 La Constitution du 4 octobre 1958, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n° 2008-724, du 23 juillet 2008, AD moADrnisation ADs institutions AD la V e République (JORF du 24 juillet 2008, p. 11890, ci-après la «Constitution»), dispose à son article 61-1: […] 12 L'article 62, ADuxième et troisième alinéas, AD la Constitution prévoit:

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2013, 12-84.957, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183, alinéas 2, 4 et 6 du code de procédure pénale, perte de fondement juridique, défaut de motifs et manque de base légale ;

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).