Entrée en vigueur le 28 juillet 1993
Modifié par : Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 2 () JORF 28 juillet 1993
D'une part, tant qu'il est en fonctions, le chef de l'État ne peut faire l'objet de poursuites (article 67, alinéa 2, de la Constitution). […] Ainsi, lorsque son mandat est en cours, le seul moyen pour juger le président de la République est de le destituer préalablement (article 68 de la Constitution). […] D'autre part, à l'issue de son mandat, l'ancien chef de l'État continue de bénéficier de la règle selon laquelle « le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité » (article 67, alinéa 1er, de la Constitution). […]
Lire la suite…Son discours peut alors être suivi d'un débat sans vote et hors de sa présence (article 18 de la Constitution). Le Parlement dispose envers le président de la République, en principe irresponsable, du pouvoir de le destituer "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat" (article 68 de la Constitution). Il peut s'agir d'un comportement politique, mais aussi privé, qui ne constitue pas une infraction pénale. Le Parlement est alors constitué en Haute Cour. Les décisions de la Haute Cour sont prises à la majorité des deux tiers de ses membres.
Lire la suite…[…] que dès lors, la recevabilité de la demande au fond détermine la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et doit être traitée par le juge compétent pour trancher le litige ; qu'en vertu de l'article 67 de la Constitution, le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ; qu'il ne peut, […] B X de sa demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la jurisprudence fondée sur l'article 1382 du code civil qui, en application de l'article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958, […]
[…] Considérant que le paragraphe III de l'article 68, qui modifie l'article 302 D bis du code général des impôts, élargit le champ de l'exonération de droits d'accise sur les alcools utilisés à des fins médicales ou pharmaceutiques en prévoyant une exonération supplémentaire pour un contingent annuel d'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ; qu'il prévoit une application rétroactive du bénéfice de cette exonération nouvelle ; que le paragraphe IV du même article institue une majoration des droits sur les tabacs destinée à compenser la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de cette exonération nouvelle ;
L'article L. 113-1 du Code électoral prévoyait, avant l'affaire, un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende. […] La jurisprudence, elle aussi, s'est renforcée. […] L'article L. 113-1 du code électoral étant un délit et le texte n'ayant pas entendu déroger au principe de l'infraction intentionnelle (même jurisprudence), démontrer celle de Nicolas Sarkozy dans le cadre de l'affaire Bygmalion était au cœur du procès, les faits n'étant en eux-mêmes pas véritablement contestables. […] Pour rappel, l'article 68 de la Constitution prévoit que « Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». […]
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