Entrée en vigueur le 28 juillet 1993
Modifié par : Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 2 () JORF 28 juillet 1993
L'article L. 113-1 du Code électoral prévoyait, avant l'affaire, un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende. […] La jurisprudence, elle aussi, s'est renforcée. […] L'article L. 113-1 du code électoral étant un délit et le texte n'ayant pas entendu déroger au principe de l'infraction intentionnelle (même jurisprudence), démontrer celle de Nicolas Sarkozy dans le cadre de l'affaire Bygmalion était au cœur du procès, les faits n'étant en eux-mêmes pas véritablement contestables. […] Pour rappel, l'article 68 de la Constitution prévoit que « Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Je n'arrive pas à identifier de manière sûre l'actuel “article 68” du Code de procédure pénale sur Légifrance, ce qui laisse penser à une renumérotation ou à une confusion de référence. Pour que je te fasse la nota bene en 3–4 phrases, peux-tu préciser de quel “68” il s'agit exactement: CPP français renuméroté que tu as en tête, et si oui le thème visé. Article 68 de la Constitution (responsabilité du PR), qui n'est pas dans le CPP. Un autre code ou ordre juridique (ex. Québec). Dès que tu confirmes, je te livre la synthèse ultra-brève.
Lire la suite…[…] que dès lors, la recevabilité de la demande au fond détermine la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et doit être traitée par le juge compétent pour trancher le litige ; qu'en vertu de l'article 67 de la Constitution, le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ; qu'il ne peut, […] B X de sa demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la jurisprudence fondée sur l'article 1382 du code civil qui, en application de l'article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958, […]
[…] Considérant que le paragraphe III de l'article 68, qui modifie l'article 302 D bis du code général des impôts, élargit le champ de l'exonération de droits d'accise sur les alcools utilisés à des fins médicales ou pharmaceutiques en prévoyant une exonération supplémentaire pour un contingent annuel d'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ; qu'il prévoit une application rétroactive du bénéfice de cette exonération nouvelle ; que le paragraphe IV du même article institue une majoration des droits sur les tabacs destinée à compenser la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de cette exonération nouvelle ;
Sur le papier, l'article 68 de la Constitution nord-coréenne prévoit bien une « liberté de croyance religieuse ».
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