Entrée en vigueur le 28 juillet 1993
Modifié par : Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 2 () JORF 28 juillet 1993
Aux termes de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, un recours en annulation au sens de l'article 14, […] Le deuxième moyen est pris de la violation de l'article 4 du TUE, de l'article 7bis de la Constitution, de l'article D.68 et, subsidiairement, des articles D.50 et D.64 combinés du livre Ier du Code de l'environnement. 32. […] Elle conclut que l'acte attaqué viole les articles D.50, D.64 et D.68 du er livre I du Code de l'environnement, […]
Lire la suite…, le renforcement et la consolidation de la bonne gouvernance prévus par l'article 2.6 et l'article 12.1 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ; Considérant d'autre part que l'article 39 in fine de la Constitution précise que l'Etat « organise l'Administration afin d'éviter tout acte de gaspillage » ; […] et si la Commission n'a pas déposé son rapport, son Président remet au Président de l'Assemblée les documents en sa possession » […] ; que, selon l'article 68 de la Constitution, « le Parlement comprend l'Assemblée Nationale et le Sénat. […] de la loi fondamentale ; que de ce qui précède, elles doivent être déclarées conformes à la Constitution ; […]
Lire la suite…[…] que dès lors, la recevabilité de la demande au fond détermine la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et doit être traitée par le juge compétent pour trancher le litige ; qu'en vertu de l'article 67 de la Constitution, le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ; qu'il ne peut, […] B X de sa demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la jurisprudence fondée sur l'article 1382 du code civil qui, en application de l'article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958, […]
[…] Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, et notamment ses articles 5, 59 et 68 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Pierre Roudier, demeurant à Vincennes, 5 bis, rue Félix-Faure, ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1965 dans la 7 e circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
L'article 32 du RGPD impose au responsable de traitement — l'administration, pour les données qu'elle collecte — de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard du risque : c'est une obligation de moyens renforcée, non de résultat. […] En revanche, […] les autorités politiques — président de la République, membres du Gouvernement — relèvent de régimes constitutionnels spécifiques et dérogatoires : l'irresponsabilité de principe du chef de l'État pour les actes accomplis en cette qualité, hors les cas de l'article 68 de la Constitution, et la responsabilité pénale des ministres, pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, […]
Lire la suite…