Entrée en vigueur le 28 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 4 () JORF 28 juillet 1993
Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.
La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.
B… avait manqué à ses obligations en matière de prescriptions, prévues à l'article R. 4127-8 du code de la santé publique. Ce moyen nous semble devoir aujourd'hui emporter l'annulation de la sanction. 2.1. […] L'a contrario est d'autant plus aisé que l'article 6 admet, […] la possibilité de les poursuivre pour des délits de presse. […] D'autre part, la référence à « l'exercice de ses fonctions » par le parlementaire est la même que celle qui détermine, à l'article 68-1 de la Constitution, la responsabilité des membres du Gouvernement devant la Cour de justice de la République. Or, […] les déclarations à la presse entrent cette fois dans ce champ. […] Italie, n° 73936/01 47 CEDH, 20 avril 2006, […]
Lire la suite…L'article 8 du Protocole institue une irresponsabilité pour les votes et opinions émis dans l'exercice des fonctions au Parlement européen, similaire dans sa structure à celle du droit français. L'article 9 organise l'inviolabilité. […] Les faits commis dans l'exercice des fonctions ministérielles relèvent, le cas échéant, de la Cour de justice de la République (art. 68-1 Constitution) pour les crimes et délits commis dans l'exercice de ces fonctions. […]
Lire la suite…[…] – réforme les arrêts du Conseil d'Etat n°s 45 851 et 45 910 du 20 novembre 1985, l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers n° 421 du 18 avril 1990, la décision du Conseil d'Etat (commission d'admission des pourvois en cassation) n° 125 754 du 19 février 1992, l'ordonnance du Président de la 4 e Chambre du tribunal administratif de Nantes n° 94-1141 du 30 juin 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution de la loi organique n° 93-1352 du 23 novembre 1993 ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;
[…] Sur les éléments constitutifs du délit Il doit être rappelé, à titre liminaire, que le principe de la séparation des pouvoirs, consacré par l ' article 16 de la Déclaration des droits de l ' homme et du citoyen et l ' article 24 de la Constitution, selon lequel le Parlement contrôle le gouvernement, ne font pas obstacle à ce qu ' une poursuite pénale soit exercée à l ' encontre d ' un membre du gouvernement pour des faits qui, […] Il entre ainsi dans l ' office de la Cour de justice de la République, conformément à l ' article 68-1 de la Constitution, relatif à la responsabilité pénale des membres du gouvernement, de distinguer, dans l ' analyse des seuls faits soumis à son examen, […]
[…] « 1°/ qu'il résulte de l'article 68-1 de la Constitution que l'instruction des crimes et délits susceptibles d'avoir été commis par les membres du Gouvernement dans l'exercice et pendant la durée de leurs fonctions relèvent exclusivement de la Cour de justice de la République ; […] par ailleurs, que les articles du journal Le Monde des 8 et 10 mai 2002, cités par les conseils de M. R… dans leur requête, ne font état d'aucune des informations du rapport T… relatives à l'existence de rétro-commissions (D326/68, D326/78) ; qu'ils se bornent à informer sur l'attentat lui-même ; […] enfin, la présente procédure enregistrée sous le n° 01-CI-14 ;
La corruption passive d'un agent public Le parquet général réclame de surcroît la condamnation de l'ancien chef de l'État pour corruption passive d'un agent public, au sens de l'article 432-11 du Code pénal. Cela suppose d'établir, en premier lieu, […] mais avec le candidat, afin d'écarter fermement la compétence de la Cour de Justice de la République, juridiction instituée par l'article 68-1 de la Constitution pour connaître des actes commis par les membres du Gouvernement « dans l'exercice » de leurs fonctions. […] Le recel de détournement de fonds publics Le recel est une infraction bien connue, qui trouve son fondement à l'article 321-1 du Code pénal. […]
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